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Manuel des demandes d’indemnisation du Fonds de 1992 Édition d'octobre 2016

les dommages par pollution survenus dans chute du nombre de ses clients pendant la
un État Partie, où que ces mesures soient période où la pollution a sévi.
prises. Par exemple, si des opérations étaient 1.4.10 Une indemnisation est en outre prévue au titre
effectuées en haute mer ou à l’intérieur des du coût des mesures raisonnables, comme les
eaux territoriales d’un État qui n’est pas Partie campagnes de promotion, qui visent à prévenir
aux Conventions, afin de prévenir ou réduire ou réduire les préjudices économiques en
les dommages par pollution dans la mer remédiant aux possibles effets néfastes de
territoriale ou la zone économique exclusive la pollution à la suite d’un grave sinistre.
d’un État Partie, le coût de ces opérations
ouvrirait droit, en principe, à une indemnisation. Utilisation de modèles économiques
Les dépenses au titre des mesures de 1.4.11 Lorsque les pièces justificatives présentées
sauvegarde sont remboursables même si à l’appui d’une demande d’indemnisation
aucun déversement d’hydrocarbures ne s’est sont insuffisantes et qu’il n’est possible
produit, pour autant qu’il y a eu une menace ni de solliciter ni de recevoir davantage
grave et imminente de dommage par pollution. d’informations, l’indemnisation peut être

1.4.6 Une indemnisation est également prévue au versée sur la base d’une estimation des pertes
titre des coûts raisonnables liés à la capture, calculées en utilisant un modèle économique
14 au nettoyage et à la remise en état de la reconnu et fiable. Tout modèle économique
faune sauvage, en particulier les oiseaux, de ce type doit être dérivé de données réelles
les mammifères et les reptiles. étroitement associées aux pertes alléguées et
dérivé de l’industrie ou du secteur pertinent. Le
Dommages aux biens modèle serait examiné avec soin par le Fonds
1.4.7 Une indemnisation est prévue au titre des et ses experts afin de s’assurer que les données
coûts raisonnables de nettoyage, de réparation utilisées, les hypothèses retenues et la
ou de remplacement de biens qui ont été méthode de calcul sont valables.
contaminés par les hydrocarbures. Dommages à l’environnement
Préjudice consécutif 1.4.12 Une indemnisation est prévue au titre du coût
1.4.8 Une indemnisation est prévue au titre du des mesures de remise en état raisonnables
manque à gagner subi par les propriétaires de visant à accélérer le processus naturel de
biens contaminés par les hydrocarbures à la rétablissement à la suite du dommage à
suite d’un déversement (préjudice consécutif). l’environnement. Une participation aux coûts
Comme exemple de préjudice consécutif, on des études de suivi écologique est possible
peut citer le manque à gagner des pêcheurs à condition que ces études se rapportent à
dont les filets ont été souillés et qui sont donc un dommage qui relève de la définition de
dans l’impossibilité de pêcher en attendant que dommage par pollution énoncée dans les
leurs filets soient nettoyés ou bien remplacés. Conventions, y compris les études destinées
à établir la nature et l’étendue du dommage
Préjudice économique pur
à l’environnement causé par un déversement
1.4.9 Dans certaines circonstances, une d’hydrocarbures et à déterminer si les
indemnisation est également prévue au titre mesures de remise en état sont nécessaires
du manque à gagner dû à la pollution par et réalisables.
les hydrocarbures subi par des personnes 1.4.13 L’indemnisation n’est pas versée dans le cas de
dont aucun bien n’a été pollué (préjudice demandes pour dommages à l’environnement
économique pur). Par exemple, un pêcheur fondées sur des calculs abstraits effectués
dont les filets n’ont pas été contaminés d’après des modèles théoriques. Elle n’est pas
peut néanmoins être dans l’impossibilité de non plus versée pour dommages-intérêts à titre
pêcher parce que la zone de mer où il exerce de sanction d’après le degré de tort de l’auteur
normalement son activité est polluée et qu’il du dommage.
ne peut pas l’exercer ailleurs. De même, un
hôtelier ou un restaurateur dont l’établissement Recours à des conseillers
se trouve à proximité d’une plage publique 1.4.14 Les demandeurs souhaitent parfois
contaminée peut subir un préjudice dû à la recourir à des conseillers pour se faire aider