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Manuel des demandes d’indemnisation du Fonds de 1992 Édition d'octobre 2016

2.1 QUI PEUT FORMULER UNE DEMANDE?

2.1.1 Toute personne qui a subi un dommage par pollution dans un État Partie
aux Conventions de 1992 peut formuler une demande d’indemnisation. Si le
dommage est causé dans un État seulement Partie à la Convention de 1992
sur la responsabilité civile, les demandes ne peuvent être formées que contre
le propriétaire du navire et son assureur. Toutefois, des demandes au titre des
dommages causés dans les États Parties à la fois à la Convention de 1992 sur
la responsabilité civile et à la Convention de 1992 portant création du Fonds
peuvent être formées contre le propriétaire du navire et son assureur et le
Fonds de 1992. Comme il a été mentionné plus haut, il est possible d'obtenir
la liste des États Parties à ces Conventions et au Protocole portant création du
Fonds complémentaire en s’adressant au Secrétariat du Fonds ou en consultant
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le site Web de l’Organisation.