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Section 2: Présentation et évaluation des demandes

2.1.2 Un particulier, une association, une société, un aux fins de leur indemnisation par le Fonds
organisme privé ou public, y compris un État complémentaire, si le montant disponible
ou des autorités locales peuvent se constituer auprès du propriétaire du navire/son assureur
demandeurs. Lorsque plusieurs demandeurs et le Fonds de 1992 ne suffit pas pour verser
ont subi des dommages similaires, ils peuvent intégralement les indemnités au titre des
juger opportun de regrouper leurs demandes, pertes avérées.
ce qui facilitera aussi le traitement et 2.2.4 Les demandeurs souhaitant réclamer des
l’évaluation des demandes.
indemnités directement auprès du Fonds
2.2 À QUI FAUT-IL de 1992 doivent envoyer leurs demandes
à l’adresse suivante:
SOUMETTRE LA DEMANDE?
Fonds internationaux d’indemnisation
2.2.1 Quand un sinistre survient, le Fonds de 1992 pour les dommages dus à la pollution
coopère étroitement avec l’assureur du par les hydrocarbures
propriétaire du navire, en général l’une des 4 Albert Embankment
mutuelles de protection et d’indemnisation Londres SE1 7SR
(clubs P&I) qui assurent la responsabilité Royaume-Uni
civile des propriétaires de navires, y compris 19
la responsabilité au titre des dommages par Téléphone: +44 (0)20 7592 7100
pollution. Le club P&I concerné et le Fonds Télécopie: +44 (0)20 7592 7111
de 1992 coopèrent généralement pour le Adresse électronique: info@iopcfunds.org
traitement des demandes, en particulier 2.2.5 Toutes les demandes sont transmises au
lorsqu'il est clair dès le début que les Fonds de 1992 et au club P&I du propriétaire
indemnités seront versées en vertu des deux du navire, qui décident si elles ouvrent droit à
Conventions. Comme dans la plupart des cas réparation et, si tel est le cas, se prononcent
le Fonds de 1992 verse une indemnisation sur le montant des indemnités à verser aux
seulement après que le propriétaire du demandeurs. Ni les correspondants locaux
navire/son assureur a payé à raison de la désignés, ni les bureaux locaux des demandes
limite applicable au navire en cause, il faut d’indemnisation ne sont habilités à prendre
d’abord soumettre la demande au propriétaire ce type de décisions.
du navire ou à son club P&I. Dans la pratique,
il arrive souvent que le correspondant du 2.3 COMMENT
club P&I dont le bureau est le plus proche
du lieu du sinistre canalise les demandes. PRÉSENTER LA DEMANDE
Étant donné l’étroite coopération qui D’INDEMNISATION?
existe entre le Fonds et l’assureur, il suffit
d’envoyer les demandes, avec toutes les 2.3.1 Les demandes d’indemnisation sont
pièces justificatives, soit au club P&I/son présentées par écrit (y compris par télécopie
correspondant, soit au Fonds. ou courrier électronique). Si cela est opportun,
le club P&I et/ou le Fonds fournissent des
2.2.2 Parfois, lorsqu’un sinistre donne lieu à un formulaires de demande d'indemnisation pour
grand nombre de demandes, le Fonds de aider les demandeurs dans la présentation de
1992 et le club P&I ouvrent ensemble un leurs demandes.
bureau local des demandes d’indemnisation,
ce qui permet de faciliter le traitement des
demandes. Les demandeurs doivent, en pareil
cas, soumettre leurs demandes à ce bureau
local, dont ils trouveront les coordonnées dans
la presse locale et à l'adresse: www.fipol.org.
2.2.3 Les demandes des victimes de dommages
dans un État ayant adhéré au Protocole
portant création du Fonds complémentaire
seront automatiquement prises en compte