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Section 1: Comment fonctionne le régime d’indemnisation?

dans la présentation de leurs demandes ● Un demandeur doit prouver le montant de sa
d’indemnisation. Des indemnités sont versées dépense, de sa perte ou de son dommage
au titre du coût raisonnable des services en produisant des documents appropriés ou
rendus par les conseillers pour la présentation autres éléments de preuve.
de demandes relevant des Conventions. On
détermine si ces coûts sont indemnisables Les demandeurs sont tenus de témoigner que
lorsque la demande d’indemnisation pertinente leurs demandes correspondent fidèlement
est examinée. On prend en compte le besoin aux pertes qu’ils ont subies, sous forme de
du demandeur de faire appel à un conseiller, déclaration libellée comme suit:
l’utilité et la qualité des services rendus par le
conseiller, le temps raisonnablement requis Ma demande correspond exactement, à
pour assurer ce type de services et le tarif ma connaissance, au montant effectif
habituel appliqué dans le pays en cause de la perte que j’ai subie. Elle comprend
pour ce genre de travail. des informations sur tous mes gains
matériels et financiers, notamment en
1.5 QUAND LES DEMANDES rapport avec les activités de nettoyage,
D’INDEMNISATION SONT- au titre de l’aide reçue des organismes
ELLES RECEVABLES POUR de soutien ou des subventions de l’État, 15
pendant la période sur laquelle porte ma
INDEMNISATION? demande. Je n’ignore pas que les FIPOL
prennent très au sérieux la soumission
1.5.1 Les organes directeurs du Fonds de 1992, de faux documents et que, dans le
c’est-à-dire l’Assemblée et le Comité exécutif, cas où ils découvriraient que de tels
ont souligné qu’une interprétation uniforme des documents ont été soumis à l’appui de
Conventions dans tous les États Membres était ma demande, ils se réservent le droit
essentielle au bon fonctionnement du régime d’en informer les autorités nationales
d’indemnisation. Ils ont arrêté la politique compétentes.
du Fonds en ce qui concerne les demandes
d’indemnisation et adopté des critères de
recevabilité des demandes (s’agissant de 1.5.2 Une demande n’ouvre donc droit à
déterminer quand les demandes ouvrent droit indemnisation que dans la mesure où le
à indemnisation). Les critères généraux montant de la perte ou du dommage est
ci-après s’appliquent à toutes les demandes effectivement prouvé. Tous les éléments de
d’indemnisation: preuve sont pris en considération mais des
pièces suffisantes doivent être fournies pour
● Toute dépense, toute perte ou tout dommage permettre au propriétaire du navire, à son
doivent effectivement avoir été encourus. assureur et au Fonds de 1992 de se former

● Toute dépense doit se rapporter à des une opinion sur le montant de la dépense, de
mesures considérées raisonnables et la perte ou du dommage effectivement subis.
justifiables. La possibilité pour les demandeurs de réduire
leurs pertes est prise en compte.
● Toute dépense, toute perte ou tout dommage
ne sont indemnisés que si et pour autant qu’ils 1.5.3 Cependant, chaque demande a ses propres
peuvent être considérés comme ayant été caractéristiques et il est donc nécessaire
causés par une contamination résultant du d'examiner le bien-fondé de chacune d'elle.
déversement. Les critères permettent donc un certain degré
● Il doit y avoir un lien de causalité de souplesse en fonction des circonstances
raisonnablement étroit entre, d’une part, la particulières propres au demandeur, au secteur
dépense, la perte ou le dommage visés par ou au pays concernés, par exemple lorsqu’il
la demande et, d’autre part, la contamination s’agit d’exiger la production de documents.
résultant du déversement.
1.5.4 Les critères spécifiques applicables aux
● Un demandeur n’a droit à réparation que s’il a différents types de demandes sont énoncés
subi un préjudice économique quantifiable. à la section 3.