L’ancien cadre: la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et la Convention de 1971 portant création du Fonds

Le régime international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures a initialement été établi il y a 40 ans environ par la Convention de 1969 sur la responsabilité civile (CLC de 1969) et la Convention de 1971 portant création du Fonds. La CLC de 1969 est entrée en vigueur en 1975. Les principales caractéristiques de la Convention sont les mêmes que celles de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile, à quelques exceptions près portant sur certains points précis. Notamment, en vertu de la CLC de 1969, la limite de responsabilité du propriétaire du navire est bien inférieure à celle prévue par la Convention de 1992 sur la responsabilité civile (jusqu’à un maximum de 14 millions de DTS). Au 31 décembre 2023, 5 États étaient parties à la Convention de 1969 sur la responsabilité et étaient également parties à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile. Dans de telles circonstances, les États sont invités à dénoncer la Convention de 1969 sur la responsabilité civile car il pourrait y avoir confusion en matière de droit national. Le Secrétariat est disponible pour aider les États Membres sur cette question si nécessaire.

Le Fonds international d’indemnisation de 1971 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fonds de 1971) a été créé en vertu de la Convention de 1971 portant création du Fonds lorsque cette dernière est entrée en vigueur en 1978. La Convention de 1971 portant création du Fonds a cessé d’être en vigueur le 24 mai 2002 et ne s’applique donc plus aux sinistres survenus après cette date. Le montant maximal d’indemnisation payable par le Fonds de 1971 pour chaque sinistre était de 60 millions de DTS, y compris le montant payé en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile. Lors de la session d’octobre 2014 du Conseil d’administration du Fonds de 1971, les États Membres du Fonds de 1971 ont voté la liquidation de ce Fonds, avec effet à compter du 31 décembre 2014. Le Fonds de 1971 a dès lors cessé d’exister. De plus amples renseignements concernant le Fonds de 1971 sont disponibles dans la section « Historique » et dans la brochure commémorative du Fonds de 1971.