Indemnisation et gestion des demandes d’indemnisation

Le rôle principal des FIPOL consiste à verser des indemnités aux victimes des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans l’un des États Membres qui ne peuvent obtenir une indemnisation totale de la part du propriétaire du navire en vertu de la version pertinente de la Convention sur la responsabilité civile. Les demandeurs peuvent être des individus, des associations, des sociétés, ou des organismes privés ou publics, y compris des États ou des autorités locales.

Règlement des demandes d’indemnisation

Dans la grande majorité des cas, les demandes d’indemnisation sont réglées à l’amiable. L’Administrateur est autorisé à régler les demandes d’indemnisation et à verser des indemnités jusqu’à une limite prédéterminée. Toutefois, lorsque les sinistres entraînent des demandes supérieures à cette limite ou lorsqu’une demande soulève une question de principe qui n’a jamais été tranchée par les organes directeurs, l’Administrateur doit obtenir l’approbation de l’organe directeur compétent du Fonds concerné. L’administrateur est en outre autorisé, dans certaines circonstances et dans certaines limites, à effectuer des paiements provisoires avant le règlement d’une demande d’indemnisation, si cela s’avère nécessaire pour atténuer des difficultés financières excessives rencontrées par les victimes de la pollution des suites d’un sinistre.

En vertu des Conventions portant création des Fonds, ceux-ci sont tenus de veiller à ce que tous les demandeurs soient traités de la même manière. En conséquence, si le montant total des demandes d’indemnisation établies dépasse le montant total disponible aux termes des Conventions sur la responsabilité civile et des Conventions portant création des Fonds, chaque demandeur sera indemnisé dans les mêmes proportions pour les pertes subies. Lorsqu’une situation de ce type risque de se présenter, les FIPOL peuvent avoir à limiter les paiements à un certain pourcentage des pertes subies, et ce afin de garantir que tous les demandeurs soient traités de la même façon. Le niveau des paiements peut augmenter par la suite si le montant total des demandes établies est connu de façon plus certaine. L’un des effets majeurs de la création du Fonds complémentaire est que, dans presque tous les cas, il devrait être possible d’acquitter d’emblée les indemnités pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les États Membres du Fonds complémentaire à hauteur de 100 % du montant des dommages convenu entre le Fonds et le demandeur.

Recevabilité des demandes d’indemnisation

Pour ouvrir droit à une indemnisation, le dommage par pollution doit entraîner une perte économique réelle et quantifiable. Le demandeur doit pouvoir fournir la preuve du montant de sa perte ou du dommage au moyen de documents comptables ou autres éléments de preuve appropriés.

Un sinistre dû à la pollution par les hydrocarbures peut généralement donner lieu à des demandes d’indemnisation au titre de cinq catégories de dommages par pollution, à savoir:

  • Dommages aux biens
  • Frais au titre d’opérations de nettoyage en mer et à terre
  • Préjudices économiques subis par les professionnels de la pêche ou de la mariculture
  • Préjudices économiques dans le secteur du tourisme
  • Coûts de la remise en état de l’environnement

Les demandes d’indemnisation sont évaluées selon des critères définis par les gouvernements des États Membres. Ces critères, qui s’appliquent également aux demandes soumises à l’encontre du Fonds complémentaire, sont définis dans le Manuel des demandes d’indemnisation du Fonds de 1992, qui est un guide pratique destiné à aider les demandeurs à présenter leurs demandes d’indemnisation.

Les FIPOL, généralement en concertation avec l’assureur du propriétaire du navire, désignent des experts pour surveiller les opérations de nettoyage, évaluer le bien-fondé technique des demandes d’indemnisation et procéder à une évaluation indépendante des préjudices subis.

Comment présenter une demande d’indemnisation

Les demandes d’indemnisation sont soumises par écrit (courrier électronique inclus). Elles doivent être claires et comporter suffisamment de renseignements et de pièces justificatives pour permettre d’évaluer le montant du dommage. Chaque rubrique de la demande doit être appuyée par une facture ou d’autres pièces justificatives: feuilles de travail, notes explicatives, documents comptables et photographies. Il appartient aux demandeurs de fournir suffisamment d’éléments de preuve à l’appui de leur demande. Il est important que les pièces justificatives soient complètes et exactes.

Afin de donner une indication du type de renseignements requis, un exemple de formulaire de demande d’indemnisation est fourni à titre informatif. Il est cependant à noter qu’en cas de sinistre de grande envergure, un formulaire spécifique sera remis aux demandeurs. Un complément d’information peut parfois être demandé pour certains types de demandes d’indemnisation. Pour cette raison, l’exemple de formulaire de demande d’indemnisation comporte des sections concernant spécifiquement les secteurs généralement touchés par les sinistres de grande envergure. Les sections du formulaire pertinentes sont remises aux demandeurs selon le lieu du sinistre.

Dans la majorité des cas, les demandes d’indemnisation sont à envoyer à l’assureur du propriétaire du navire ou directement aux FIPOL. Parfois, lorsqu’un sinistre donne lieu à un grand nombre de demandes, le Fonds de 1992 et le club P&I ouvrent ensemble un bureau local des demandes d’indemnisation, ce qui permet de faciliter le traitement des demandes. Les demandes sont alors soumises à ce bureau local, dont les coordonnées seront diffusées dans la presse locale et sur ce site Web.

Les demandes émanant de victimes de dommages subis dans un État partie au Protocole portant création du Fonds complémentaire sont systématiquement prises en compte pour indemnisation par le Fonds complémentaire si le montant à recevoir du propriétaire du navire/son assureur et du Fonds de 1992 ne suffit pas à indemniser l’intégralité des pertes avérées.

Toutes les demandes sont transmises au Fonds de 1992 et au club P&I du propriétaire du navire, qui décident si elles ouvrent droit à réparation et, le cas échéant, se prononcent sur le montant des indemnités à verser aux demandeurs. Ni les correspondants locaux désignés, ni les bureaux locaux des demandes d’indemnisation ne sont habilités à prendre ce type de décisions.

Quand présenter une demande d’indemnisation

Aux termes de la Convention de 1992 portant création du Fonds, les droits à indemnisation des demandeurs s’éteignent à défaut d’action en justice intentée contre le Fonds de 1992, ou de notification officielle faite au Fonds de 1992 d’une action intentée contre le propriétaire du navire ou son assureur, dans les trois ans qui suivent la date à laquelle le dommage est survenu. De la même manière, les demandeurs perdent leurs droits à obtenir une indemnisation du propriétaire du navire et de son assureur en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile à défaut d’action en justice intentée contre eux dans un délai de trois ans à compter de la date où le dommage est survenu. Bien que des dommages puissent intervenir un certain temps après la survenance d’un sinistre, aucune action en justice ne peut être intentée, dans les deux cas, après un délai de plus de six ans à compter de la date à laquelle le sinistre s’est produit.

Renseignements complémentaires

Des renseignements détaillés concernant les sinistres que traite le Service des demandes d’indemnisation, l’évolution des différentes affaires dans le courant de l’année et la position adoptée par les organes directeurs au sujet des demandes d’indemnisation, figurent dans la section ‘Sinistres’ du site.