Marine Honour – Informations pour les demandeurs

Le sinistre

Le 14 juin 2024, le navire de dragage Vox Maxima, battant pavillon néerlandais, heurte un navire de soute stationnaire battant pavillon singapourien, le Marine Honour, au terminal maritime de Pasir Panjang, entraînant un déversement d’hydrocarbures provenant de l’une des citernes à cargaison du Marine Honour. Le sinistre a causé des dommages de pollution dans les zones touchées et risque de donner lieu à des demandes d’indemnisation dépassant la limite de responsabilité du propriétaire du navire en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile (CLC de 1992).

Singapour est à la fois partie à la CLC de 1992 et à la Convention de 1992 portant création du Fonds. Il a été confirmé que les hydrocarbures provenant du navire sont persistants et que le Marine Honour relève ainsi de la définition du terme « navire » en vertu des Conventions de 1992. Par conséquent, la CLC de 1992 et la Convention de 1992 portant création du Fonds s’appliquent toutes deux à ce sinistre.

Pour consulter l’étude de cas complète relative à ce sinistre, veuillez cliquer ici.

Indemnisation et gestion des demandes d’indemnisation

Les FIPOL versent des indemnités aux victimes de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans l’un des États Membres qui ne peuvent obtenir une indemnisation totale de la part du propriétaire du navire.

Un particulier, une association, une société, un organisme privé ou public, y compris un État ou des autorités locales peuvent se constituer demandeurs.

Qui peut formuler une demande d’indemnisation?

Recevabilité des demandes d’indemnisation

Pour ouvrir droit à une indemnisation, le dommage par pollution doit avoir entraîné un préjudice économique réel et quantifiable. Il faut que le demandeur soit en mesure de justifier le montant de son préjudice ou dommage en produisant des documents comptables ou toute autre preuve appropriée.

Dans le cadre de ce sinistre, il est possible de télécharger des formulaires de demande d’indemnisation spécifiques au titre des :

• Dommages aux biens (disponible en anglais uniquement)
• Coûts des opérations de nettoyage en mer et à terre (disponible en anglais uniquement)
• Préjudices économiques subis par les professionnels de la pêche ou de la mariculture (disponible en anglais uniquement)
• Préjudices économiques dans le secteur du tourisme et autres secteurs connexes (disponible en anglais uniquement)
• Autres préjudices, y compris les demandes d’indemnisation au titre des dommages à l’environnement (disponible en anglais uniquement)

Les demandes d’indemnisation sont évaluées selon des critères établis par les gouvernements des États Membres.

Ces critères sont précisés dans le Manuel des demandes d’indemnisation du Fonds de 1992, qui constitue un guide pratique pour la présentation des demandes d’indemnisation.

Des directives spécifiques à divers secteurs destinées aux demandeurs sont également disponibles en anglais, en espagnol et en français à la section des publications du site.

Coordonnées pour les demandeurs

Pour faciliter le processus de traitement des demandes d’indemnisation dans le cadre de ce sinistre, les FIPOL et l’assureur du navire, British Marine (QBE), ont créé un Bureau de soumission des demandes d’indemnisation à Singapour, auquel il est possible de soumettre des demandes d’indemnisation.

Toute correspondance ou question doit être adressée au Bureau de soumission des demandes d’indemnisation ci-dessous :

Marine Honour
100 Pasir Panjang Road,
#07-07,
Singapour 118518
Tél.: + 65 9632 3868/+ 65 9018 3030
E-mail: claims.marinehonour@iopcfundsclaims.org

Comment présenter une demande d’indemnisation ?

Les demandes d’indemnisation doivent être soumises soit directement aux FIPOL à Londres, soit par l’intermédiaire du Bureau de soumission des demandes d’indemnisation indiqué à l’adresse ci-dessus.

Les demandeurs doivent soumettre leur demande par écrit (y compris par courriel) à l’aide des formulaires de demande d’indemnisation qui ont été fournis au Bureau de soumission des demandes d’indemnisation et qui sont disponibles auprès du bureau de coordination.

Les demandes doivent comporter suffisamment de renseignements et de pièces justificatives pour permettre d’évaluer les dommages. Chaque rubrique de la demande doit être étayée par des factures ou d’autres pièces justificatives : feuilles de travail, notes explicatives, documents comptables et photographes. Il appartient aux demandeurs de soumettre des éléments de preuve à l’appui de leurs demandes. Il est important que les pièces justificatives soient complètes et exactes. Un guide concis en langue anglaise expliquant ce processus étape par étape est disponible ici.

Quand présenter une demande d’indemnisation ?

Les demandes doivent être soumises le plus tôt possible et, en tout état de cause, au plus tard trois ans après la date à laquelle le dommage est survenu.

Informations complémentaires

Pour de plus amples informations, veuillez contacter les FIPOL directement.