Actualités sur les sinistres - Dernières décisions de justice et faits nouveaux

Publié: 14/02/2013
Catégories: Actualités – Sinistres

Hebei Spirit Le 22 janvier 2013, un jugement a été prononcé par le tribunal de district de Seosan, accordant KRW 736 milliards d’indemnités aux victimes du sinistre du Hebei Spirit. Le montant arrêté par le tribunal est nettement inférieur au montant réclamé au tribunal (de l’ordre de KRW 4 227 milliards) mais n’en est pas moins considérablement plus important que le montant de KRW 181 milliards calculé selon l’évaluation par le Fonds de 1992 des demandes d’indemnisation recevables. Le Fonds de 1992 a fait appel le 5 février 2013, dans le délai de deux semaines prévu, sur un certain nombre de points contenus dans les 178 pages, plus les annexes, qui constituent le jugement. Le Secrétariat continue d’examiner les détails du jugement avec ses avocats coréens et fera rapport sur la question au Comité exécutif du Fonds de 1992 à sa session d’avril 2013. Volgoneft 139 L’audience de la Cour de cassation, le 23 janvier 2013, a rejeté la demande d’ajournement présentée par le Fonds de 1992 et examiné le bien-fondé des appels qui avaient été interjetés contre son jugement précédent.
Le Fonds de 1992 avait fait appel sur trois points, à savoir le montant accordé aux demandeurs, l’application des intérêts et le ‘déficit d’assurance’. Les appels ont été rejetés et la Cour a renouvelé la procédure d’exécution du jugement.
Une autre séance s’est tenue devant la Cour le 12 février 2013, en vue de considérer une requête déposée par un demandeur, voulant que des coûts additionnels soient inclus dans sa demande d’indemnisation. L’audience a cependant été reportée au motif que les détails de la demande d’indemnisation n’avaient pas été communiqués à toutes les parties. Une autre séance est prévue le 26 février 2016, qui considèrera cette requête ainsi qu’une requête de suspension d’exécution déposée par l’assureur du propriétaire du navire. Prestige Le 16 octobre 2012, la Audiencia Provincial de La Corogne (tribunal pénal) a entamé les audiences d’examen des responsabilités au pénal et au civil découlant du sinistre. À ce jour, les auditions se sont concentrées sur les témoins entendus dans le cadre de l’examen des responsabilités au pénal. Les audiences devraient se poursuivre jusqu’en juin 2013 et les témoins entendus dans le cadre des responsabilités au civil devraient être convoqués à partir de mai 2013.
Le Fonds de 1992 continue de suivre le procès de près et ses experts témoigneront au tribunal en temps voulu.

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