La cour d’appel refuse au syndicat de Puerto Miranda l’autorisation de faire appel de l’arrêt de la Haute Cour anglaise – l’affaire du Plate Princess est close

Le 26 octobre 2016, à la cour d’appel de Londres, le juge Lindblom a présidé une audience à l’occasion de laquelle le syndicat de Puerto Miranda a demandé à la cour de reconsidérer son refus antérieur de l’autoriser à faire appel d’un arrêt rendu par la Haute Cour anglaise en juillet 2015. Cet arrêt portait sur les demandes d’indemnisation qui seraient nées du sinistre du Plate Princess survenu en 1997 en République bolivarienne du Venezuela.
Le juge Lindblom a examiné chacun des 14 motifs d’appel soulevés par le représentant du syndicat et les a rejetés l’un après l’autre. Le juge qui, en février 2016, avait refusé par écrit l’autorisation de faire appel avait souscrit à la décision antérieure de la Haute Cour selon laquelle le Fonds de 1971 et le Fonds de 1992 avaient des personnalités juridiques distinctes. Il s’ensuivait donc qu’un jugement contre le Fonds de 1971 n’était pas un jugement contre le Fonds de 1992 comme l’avait soutenu initialement le syndicat de Puerto Miranda.
Le juge Lindblom s’est alors prononcé pour le rejet définitif de la demande d’autorisation à saisir la cour d’appel présentée oralement par le syndicat.
Au sujet de cette décision, Mme Liliana Monsalve, Chef du Service des demandes d’indemnisation au Fonds de 1992, a déclaré:
‘Nous nous félicitons de la décision de la cour d’appel et sommes heureux que cette affaire puisse être maintenant définitivement close.’