La Haute Cour annule l’ordonnance d’enregistrement d’un arrêt concernant le Plate Princess

Le 22 juillet 2015, après une journée d’audience, la Haute Cour a rendu une décision en faveur du Fonds de 1992 et a annulé l’ordonnance de la juridiction anglaise datée du 18 mars 2015, qui avait eu pour effet l’enregistrement en Angleterre d’un jugement vénézuélien concernant le sinistre du Plate Princess. Pour de plus amples renseignements, se reporter à la circulaire IOPC/2015/Circ.3.
Le juge a estimé que la Haute Cour de justice anglaise n’avait pas compétence pour enregistrer l’arrêt prononcé au Venezuela contre le Fonds de 1992 car l’arrêt de 2009 rendu par le tribunal vénézuélien ne s’appliquait pas au Fonds de 1992 puisqu’il était dirigé contre le Fonds de 1971 (désormais dissous).
De plus, le juge a estimé que le jugement vénézuélien était un jugement visé par la Convention de 1971 portant création du Fonds. Le Fonds de 1992 était donc de toute façon protégé par l’immunité que lui octroie l’ordonnance de 1996 sur le Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (immunités et privilèges).
L’Administrateur présentera sur cette question un rapport plus détaillé à l’Assemblée du Fonds de 1992 lors de sa prochaine session ordinaire en octobre 2015.