Le Gard Club entame des procédures judiciaires contre le Fonds de 1971

The 1971 Fund Administrative Council discussing developments in the Nissos Amorgos case in October 2013

Le Gard Club a engagé des actions en justice contre le Fonds de 1971 en République bolivarienne du Venezuela et au Royaume-Uni, soutenant que le Fonds de 1971 était tenu au remboursement de toutes les sommes que le Gard Club serait contraint de verser au-delà du montant de limitation du propriétaire du navire prévu par la Convention de 1969 sur la responsabilité civile. La procédure entamée à Londres vise également à geler les actifs que détient toujours le Fonds de 1971 pour empêcher tout remboursement à ses contributaires.
Les actions engagées l’ont été suite à l’arrêt rendu en mai 2013 par la Cour suprême (chambre de cassation pénale) de Maracaibo (République du Venezuela), dans lequel la Cour refuse au propriétaire du navire le droit de limiter sa responsabilité, et en réponse aux décisions prises par le Conseil d’administration du Fonds de 1971 à sa session d’octobre 2013. À cette session, le Conseil d’administration, tout en exprimant sa sympathie au propriétaire du navire et au Club P&I (en l’espèce le Gard Club), a décidé que le Fonds de 1971 ne devrait pas rembourser au Club les versements qu’il effectuerait en application de l’arrêt rendu par la Cour suprême concernant la demande de la République bolivarienne du Venezuela puisqu’il n’avait aucune obligation légale de le faire.
À la même session, le Conseil d’administration a décidé que le Fonds de 1971 devrait être liquidé dès que possible et a pris plusieurs décisions pour arrêter un calendrier en vue de cette liquidation et des dispositions qu’il y aurait à prendre au plan légal et au plan de la procédure.
L’International Group of P&I Associations a fait une déclaration à la session d’octobre 2013 dans laquelle il objectait aux décisions prises par le Conseil d’administration du Fonds de 1971 au sujet du sinistre du Nissos Amorgos et de la liquidation du Fonds de 1971.
L’Administrateur regrette la situation délicate dans laquelle se trouvent tant le Fonds de 1971 que le Gard Club et espère qu’une solution satisfaisant les deux parties pourra être trouvée rapidement. Aussi bien le sinistre du Nissos Amorgos que la liquidation du Fonds de 1971 feront l’objet de discussions lors de la prochaine réunion du Conseil d’administration du Fonds de 1971, qui se tiendra du 6 au 9 mai 2014 au siège de l’OMI, à Londres. Des documents expliquant en détail les faits les plus récents que le Conseil d’administration aura à examiner pourront être bientôt consultés dans la section des Services documentaires du site Web.