Participation au Comité juridique de l’OMI et présentation donnée par l’Association des assureurs commerciaux de protection et d’indemnisation (ACPII)

L’Administrateur, M. Gaute Sivertsen, et des membres du Secrétariat ont participé à la 110^e réunion du Comité juridique de l’Organisation maritime internationale (OMI).

L’ordre du jour comprenait un certain nombre de points particulièrement importants pour les FIPOL, notamment l’entrée en vigueur du Protocole SNPD de 2010 et son interprétation harmonisée. Le Secrétariat des FIPOL a présenté deux documents sous ce point de l’ordre du jour. Le premier document (LEG/110/3/1) faisait le point des travaux entrepris par les Secrétariats des FIPOL et de l’OMI pour préparer l’entrée en vigueur de la Convention SNPD de 2010. Dans le second document (LEG/110/INF.5) étaient reproduits les questionnaires que les FIPOL avaient récemment distribués aux États contractants et aux États s’apprêtant à ratifier prochainement la Convention, qui portaient sur les procédures actuelles de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution desdits États et celles qu’ils envisageaient de mettre en place. Les résultats de ces questionnaires doivent être examinés à l’occasion de l’atelier consacré à la Convention SNPD des 3 et 4 avril 2023 (en savoir plus ici).

Le Comité juridique a également examiné l’impact de la situation qui prévaut en mer Noire et en mer d’Azov sur le transport maritime et les gens de mer. Les FIPOL ont suivi de près les faits nouveaux intervenus dans la zone, en particulier en ce qui concerne les conséquences des sanctions internationales sur le régime international de responsabilité et d’indemnisation, point à l’ordre du jour de la prochaine réunion des organes directeurs des FIPOL de mai 2023.

Des recommandations visant à assurer la mise en œuvre et l’application correctes des conventions de l’OMI relatives à la responsabilité et à l’indemnisation figuraient également à l’ordre du jour du Comité juridique. Le Secrétariat des FIPOL et l’Organe de contrôle de gestion commun ont étudié les moyens de traiter les questions qui peuvent se poser lors de sinistres impliquant des assureurs non affiliés à l’International Group of P&l Associations. La participation de l’Association des assureurs commerciaux de protection et d’indemnisation [Association of Commercial P&I Insurers (ACPII)], qui a donné une présentation pendant la pause déjeuner du 29 mars, était liée à ce sujet. Cette association a été créée en 2022 pour soutenir et promouvoir les assureurs commerciaux de protection et d’indemnisation de haute qualité sur les marchés mondiaux.