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Manuel des demandes d’indemnisation du Fonds de 1992 Édition d'octobre 2016

2.3.2 Les demandes doivent être claires et 2.5 DANS QUELS DÉLAIS
comporter suffisamment de renseignements FAUT-IL PRÉSENTER
et de pièces justificatives pour permettre
d’évaluer le montant du dommage. Chaque LA DEMANDE
rubrique de la demande doit être étayée par D’INDEMNISATION?
une facture ou d’autres pièces justificatives:
feuilles de travail, notes explicatives, 2.5.1 Les demandeurs doivent présenter leur
documents comptables et photographies. demande dès que possible après la survenance
C’est aux demandeurs de soumettre assez du dommage. S’ils ne peuvent pas soumettre
d’éléments de preuve à l’appui de leur de demande formelle peu après le sinistre, le
demande. Il est important que les pièces Fonds de 1992 leur serait reconnaissant de
justificatives soient complètes et exactes. bien vouloir l’aviser dès que possible de leur
Si celles-ci risquent d’être volumineuses, intention d’en présenter une ultérieurement.
les demandeurs doivent prendre contact avec Les demandeurs doivent fournir les informations
le Fonds de 1992 (ou, le cas échéant, avec détaillées indiquées ci-dessus sous la forme la
l’expert désigné ou le bureau local plus complète possible.
des demandes d’indemnisation) dès que
20 possible après le sinistre pour discuter 2.5.2 Les demandeurs perdront finalement le droit
à réparation que leur accorde la Convention
de la présentation de leur demande.
de 1992 portant création du Fonds s’ils
2.4 QUELS n’intentent pas une action en justice contre
RENSEIGNEMENTS FAUT- le Fonds de 1992 dans un délai de trois ans
à compter de la date à laquelle le dommage
IL DONNER DANS LA s’est produit ou bien s’ils ne notifient pas
DEMANDE? formellement le Fonds de 1992 qu’ils ont
entrepris une action en justice contre le
2.4.1 Chaque demande doit comporter les propriétaire du navire ou son assureur dans
renseignements de base indiqués ci-après: ce même délai de trois ans. De même, les
demandeurs perdront le droit qu’ils ont à
● Le nom et l’adresse du demandeur et,
le cas échéant, de son représentant. obtenir réparation du propriétaire du navire et
de son assureur en vertu de la Convention de
● L’identité du navire en cause. 1992 sur la responsabilité civile s’ils n’engagent

● La date, le lieu et les circonstances pas une action en justice contre eux dans
particulières du sinistre, si le demandeur en a un délai de trois ans à compter de la date à
connaissance, à moins que le Fonds de 1992 laquelle le dommage s’est produit. Même si le
ne dispose déjà de ces renseignements. dommage peut se produire quelque temps après
qu’un sinistre est survenu, l’action en justice
● Le type de dommage par pollution qui doit dans les deux cas être intentée en tout état
a été subi. de cause dans les six ans qui suivent la date de
● Le montant de l’indemnisation réclamée. ce sinistre. Il est recommandé aux demandeurs
d’obtenir un avis juridique s’ils n’ont pas réussi
2.4.2 Pour certaines catégories spécifiques de à obtenir un accord de règlement relatif à leurs
demandes, il se peut qu’un complément demandes d’indemnisation, afin d’éviter que ces
d’information soit demandé (voir la section 3).
demandes ne soient frappées de prescription.
Si des mesures sont prises pour protéger la
demande contre le Fonds de 1992, tout droit à
une indemnisation supplémentaire par le Fonds
complémentaire est automatiquement protégé.