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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation dans le secteur du tourisme

significative les résultats liés à l’activité 8.8 Le bureau local, s’il en existe un, prendra les
commerciale. Par conséquent, les informations dispositions nécessaires pour vous payer.
internes de votre entreprise que vous fournirez Sinon, vous serez contacté par le Fonds de
seront essentielles pour l’évaluation. 1992 à cet effet, et vous serez invité à fournir
8.4 Dès que votre demande d’indemnisation a été un moyen d’identification, tel qu’un passeport,
évaluée par le Fonds de 1992 et l’assureur du une carte d’identité ou une carte d’électeur.
propriétaire du navire, vous serez informé du 8.9 Si vous n’acceptez pas le montant qui vous a
montant de l’indemnité qu’ils pensent être juste, été proposé, vous devrez contacter le Fonds
selon les preuves disponibles de la part de de 1992 ou l’assureur du propriétaire du
toutes les sources pertinentes. Cette évaluation navire (directement ou par l’intermédiaire du
sera rédigée par écrit et vous sera remise, en bureau local des demandes d’indemnisation,
tant que demandeur, ou à votre représentant si s’il y en a un) afin d’expliquer les raisons pour 23
vous avez désigné une personne pour agir au lesquelles vous jugez l’offre insuffisante. Si
nom de votre entreprise.
vous disposez de nouvelles preuves à l’appui
8.5 Vous recevrez généralement une offre de votre demande, vous devrez également les
de paiement pour ‘solde de tout compte’. fournir. Le recours à des informations liées
Cela signifie qu’aucune autre demande aux activités commerciales antérieures pour
d’indemnisation au titre des préjudices subis argumenter votre cas étaiera votre demande
pendant la période visée par la demande en d’indemnisation. Le Fonds de 1992 et l’assureur
cours ne sera examinée, et vous serez invité du propriétaire du navire peuvent décider de
à signer un accord dans ce sens. Si vous procéder à un nouvel examen de votre demande
pensez avoir subi des pertes après la période et faire une nouvelle proposition, ou décider
se rapportant à votre première demande que la première offre était équitable. Le Fonds
d’indemnisation, vous pouvez présenter de 1992 ou l’assureur du propriétaire du navire
d’autres demandes, lesquelles seront traitées peut vous contacter afin de vous rencontrer et
comme des demandes distinctes. d’examiner la question plus avant. Quelle que
8.6 Veuillez noter qu’il est possible que le Fonds soit la décision prise, les raisons avancées par
de 1992 et l’assureur du propriétaire du navire le Fonds de 1992 et l’assureur du propriétaire du
aient à traiter des centaines, voire peut-être navire seront communiquées par écrit.
des milliers de demandes d’indemnisation. 8.10 Si vous n’acceptez toujours pas le montant
Votre demande sera évaluée aussi vite que proposé, vous avez alors le droit d’engager une
possible, mais le Fonds pourrait avoir besoin action en justice devant les tribunaux de votre
d’un certain temps pour réunir et recouper pays. Il peut s’agir d’une action à l’encontre du
les informations pertinentes nécessaires à propriétaire du navire, de l’assureur et du Fonds de
l’évaluation de votre demande, en particulier 1992, visant à contester l’évaluation du montant
si peu de renseignements ont été soumis des préjudices que vous avez subis. Si vous ne
pour l’étayer.
parvenez pas à un accord avec le propriétaire du
8.7 Parfois, une offre provisoire d’indemnisation navire, son assureur et le Fonds de 1992 dans les
peut être faite, notamment si le Fonds de 1992 trois ans à compter de la date des dommages,
et l’assureur du propriétaire du navire estiment le Fonds vous recommande fortement d’intenter
que vous rencontrez de graves difficultés du une action en justice à son encontre. Dans
fait de la pollution par les hydrocarbures. Cette le cas contraire, vous courez le risque de voir
offre pourrait être faite avant que la demande votre demande d’indemnisation forclose. Cela
d’indemnisation n’ait été complètement évaluée signifie que vous perdrez votre droit à recevoir
et représentera une somme d’argent moins une indemnisation. Il est conseillé de consulter
importante, qui sera déduite du paiement le Manuel des demandes d’indemnisation et/ou
définitif une fois l’évaluation de la demande votre propre conseiller juridique si vous souhaitez
terminée. prendre une telle mesure.