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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation dans le secteur du tourisme

7.2.11 Les coûts de l’entreprise peuvent être établis en cours des années antérieures au sinistre doivent
fournissant le détail de l’activité commerciale, également être clairement présentées.
des comptes de résultats, des coûts salariaux, Licences et permis
des reçus des coûts et des relevés bancaires
pour la période se rapportant à la demande 7.2.14 Veuillez fournir toutes licences et/ou permis que
d’indemnisation et les périodes équivalentes votre entreprise doit détenir, afin de prouver que
des trois années précédentes. Des sources la licence était valable au moment du sinistre.
d’information similaires doivent être utilisées Photographies
pour confirmer la perception de tout revenu 7.2.15 Dans la mesure du possible, prenez quelques
supplémentaire. Lorsque les informations photographies de la pollution par les
relatives aux coûts de l’entreprise sont hydrocarbures pour illustrer ses effets sur
insuffisantes, le Fonds de 1992 et l’assureur votre activité. Si vous exploitez une entreprise
du propriétaire du navire n’ont parfois d’autre de sports nautiques ou de pêche de loisir, des
option que d’utiliser les moyennes typiques photographies des hydrocarbures sur votre lieu
20 du secteur, ce qui peut désavantager votre d’activité et dans le voisinage proche seraient
entreprise. Il convient de noter que le Fonds utiles. Veillez à ce que le lieu où les photos sont
réunira des informations spécifiques à la zone prises et la date à laquelle elles sont prises
pour identifier les coûts moyens d’exploitation. soient clairement indiqués et reconnaissables.
Vos propres registres internes constituent la Paiements supplémentaires
meilleure source d’information pour étayer
votre demande d’indemnisation, c’est pourquoi 7.2.16 Vous devez indiquer si vous avez reçu des
nous vous conseillons de prendre le temps de paiements ou des indemnités de la part du
présenter autant d’informations que possible. gouvernement, des autorités locales ou de toute
autre police d’assurance couvrant les préjudices
Registres fiscaux économiques ou coûts additionnels causés par
7.2.12 Veuillez fournir tous les documents appropriés un déversement d’hydrocarbures. Les paiements
correspondant à la période qui se rapporte à reçus pour aider aux opérations de nettoyage
votre demande d’indemnisation et aux trois peuvent être pris en compte lors de l’estimation
années antérieures, s’ils sont disponibles. du montant des indemnités à verser.
Coûts supplémentaires de commercialisation 7.2.17 Veuillez noter que toute inexactitude dans les
documents ou déclarations présentés peut
7.2.13 Veuillez fournir des détails sur les activités entraîner des retards dans le traitement de la
de commercialisation annuelles habituelles demande d’indemnisation et/ou son rejet. Nous
réalisées avant le déversement et les activités vous conseillons donc de vous assurer que votre
de commercialisation additionnelles mises demande d’indemnisation soit exacte et conforme
en œuvre pour surmonter son impact. Dans à vos pertes réelles, et qu’elle comprend des
chaque cas, dans la mesure du possible, veuillez informations concernant tous vos gains matériels
inclure des copies des publicités, des brochures, et financiers, notamment en rapport avec les
des courriers et des activités de promotion activités de nettoyage et au titre de l’aide reçue des
en ligne. Veuillez indiquer à quelle activité de organismes de soutien ou des subventions de l’État,
commercialisation correspond chaque facture. pendant la période sur laquelle porte la demande.
Veuillez également inclure l’adresse du site
Web de votre entreprise et des renseignements 7.3 Fraude
concernant toutes promotions supplémentaires Le Fonds de 1992 prend très au sérieux la
réalisées par des tierces parties suite au soumission de faux documents et, s'il s'avérait
déversement. Une promotion réalisée par une que de tels documents aient été soumis à l’appui
tierce partie peut consister en des agents d’une demande, le Fonds de 1992 et l’assureur
externes chargés de diriger des visiteurs vers du propriétaire du navire se réserveraient le
votre entreprise. Les dépenses totales annuelles droit d’en informer les autorités nationales
liées aux activités de commercialisation au compétentes.