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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation dans le secteur du tourisme
7.4 Que se passe-t-il en cas de registres ces dernières et estimer de combien elles
insuffisants ou en l’absence d’éléments ont baissé par rapport au montant que
de preuve? vous connaissez habituellement. Cela vous
permettra d’évaluer le préjudice économique
Dans certains cas, des entreprises de petite que vous avez subi. Veuillez contacter un
taille disposent de peu de pièces justificatives représentant du Fonds de 1992 ou de l’assureur
concernant le niveau de leurs recettes ou de du propriétaire du navire si vous rencontrez
leurs revenus habituels. Si c’est votre cas, vous des difficultés et votre situation sera examinée
pouvez tout de même présenter une demande avec la bienveillance nécessaire. Rassemblez
d’indemnisation et fournir toutes les informations toutes les preuves possibles, même limitées,
dont vous disposez. La première chose à faire pour étayer votre demande. Ne tentez pas de
sera de prouver que vous fournissiez un service ‘fabriquer’ des registres car cela sera découvert
aux touristes et aux visiteurs de loisirs. Des et votre demande d’indemnisation pourrait
photographies, tout affichage extérieur, ou la en conséquence être rejetée. La soumission
correspondance antérieurement échangée avec de faux documents à l’appui d’une demande 21
des clients peuvent vous aider à le prouver. Vous d’indemnisation constitue une fraude et vous
devrez ensuite prouver que votre entreprise pourriez faire l’objet de poursuites en vertu de
générait des recettes, estimer le montant de la législation de votre pays.