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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation dans le secteur du tourisme














                        7.4 Que se passe-t-il en cas de registres       ces dernières et estimer de combien elles
                        insuffisants ou en l’absence d’éléments         ont baissé par rapport au montant que
                        de preuve?                                      vous connaissez habituellement. Cela vous
                                                                        permettra d’évaluer le préjudice économique
                              Dans certains cas, des entreprises de petite   que vous avez subi. Veuillez contacter un
                              taille disposent de peu de pièces justificatives   représentant du Fonds de 1992 ou de l’assureur
                              concernant le niveau de leurs recettes ou de   du propriétaire du navire si vous rencontrez
                              leurs revenus habituels. Si c’est votre cas, vous   des difficultés et votre situation sera examinée
                              pouvez tout de même présenter une demande   avec la bienveillance nécessaire. Rassemblez
                              d’indemnisation et fournir toutes les informations   toutes les preuves possibles, même limitées,
                              dont vous disposez. La première chose à faire   pour étayer votre demande. Ne tentez pas de
                              sera de prouver que vous fournissiez un service   ‘fabriquer’ des registres car cela sera découvert
                              aux touristes et aux visiteurs de loisirs. Des   et votre demande d’indemnisation pourrait
                              photographies, tout affichage extérieur, ou la   en conséquence être rejetée. La soumission
                              correspondance antérieurement échangée avec   de faux documents à l’appui d’une demande   21
                              des clients peuvent vous aider à le prouver. Vous   d’indemnisation constitue une fraude et vous
                              devrez ensuite prouver que votre entreprise   pourriez faire l’objet de poursuites en vertu de
                              générait des recettes, estimer le montant de   la législation de votre pays.
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