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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation dans le secteur du tourisme

8. Comment les demandes d'indemnisation
sont-elles évaluées et comment les paiements

sont-ils effectués?

8.1 Les demandes d’indemnisation sont 8.2 La décision d’approuver ou de rejeter une
évaluées en fonction des piѐces justificatives demande d’indemnisation et le montant des
apportées par le demandeur et de toute indemnités à verser incombe au Fonds de 1992
autre information obtenue dans le cadre et à l’assureur du propriétaire du navire, et
de demandes d’indemnisation similaires non pas à l’expert qui évalue la demande, aux
provenant du secteur du tourisme, par exemple conseillers techniques ou au personnel des
des statistiques relatant le rendement passé bureaux locaux.
des entreprises du secteur du tourisme et 8.3 Le Fonds de 1992 et l’assureur du propriétaire
le nombre de touristes/visiteurs de loisirs du navire collecteront autant d’informations
dans la zone en question. En outre, un expert extérieures que possible sur le tourisme,
engagé par le Fonds de 1992 et/ou l’assureur notamment, par exemple, des statistiques
22 du propriétaire du navire peut se rendre sur concernant le trafic, le nombre d’utilisateurs
les lieux et s’entretenir avec vous à propos de des parcs de stationnement, des statistiques
votre entreprise, afin de mieux comprendre concernant les passagers utilisant les ferries, le
votre activité et l’impact que le déversement a nombre de visiteurs de la zone et des résultats
eu sur cette dernière. Le Fonds tente de réaliser d'enquêtes. Ils obtiendront également des
une évaluation exacte de vos pertes réelles informations en examinant les demandes
résultant de la pollution par les hydrocarbures, d’indemnisation soumises par d’autres
de manière à ce que votre entreprise retrouve la entreprises. Il est cependant admis que chaque
situation économique qu’elle aurait dû avoir si entreprise a ses propres caractéristiques et
le sinistre ne s’était pas produit. que ces dernières peuvent affecter de manière