Faits nouveaux intervenus dans l’affaire du Prestige

L’arrêt de la Cour suprême de janvier 2016 concernant le sinistre du Prestige peut désormais être consulté en anglais, en espagnol et en français à la section ‘Sinistres’.
Cet arrêt a annulé le jugement rendu en novembre 2013 par le tribunal pénal de La Corogne. Il condamne le capitaine du navire à deux ans de prison et conclut à la responsabilité de l’assureur du propriétaire du navire, le London Club, lequel ne peut limiter sa responsabilité pour les dommages causés par le déversement. Il est dit dans le jugement que la responsabilité civile du London Club est engagée jusqu’à hauteur du plafond de la police d’assurance, à savoir un milliard de dollars des États-Unis. Il est également confirmé dans le jugement qu’en application de la Convention de 1992 portant création du Fonds celui-ci est lui aussi responsable des dommages résultant du déversement.
D’autres aspects de l’arrêt et les incidences qu’il risque d’avoir seront examinés lors de la session d’avril 2016 du Comité exécutif du Fonds de 1992. Le Secrétariat publiera en temps voulu dans la section des ‘Services documentaires’ du site Web le document sur cette question qui aura été soumis à l’examen du Comité.