La Haute Cour de Londres se prononce en faveur du Fonds de 1971 dans l’affaire du Nissos Amorgos

Aujourd’hui, dans un jugement rendu à la Haute Cour (chambre commerciale) de Londres sur la requête en exception déclinatoire de compétence de la Cour présentée par le Fonds de 1971, le juge Hamblen s’est prononcé en faveur du Fonds.
Le juge a conclu que le contrat allégué entre le Gard Club et le Fonds de 1971 n’existait pas, et qu’il n’y avait pas eu intention de créer de relations juridiques entre eux.
S’agissant de l’immunité du Fonds, le juge a conclu que le contrat allégué n’était ni un contrat d’emprunt ni un contrat passé pour une transaction financière relative à la fourniture de fonds relevant de l’exception d’immunité de juridiction prévue dans l’ordonnance de 1979 donnant effet à l’Accord de siège du Fonds de 1971. Le juge a donc estimé que les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles n’avaient pas compétence pour connaître de la demande introduite par le Gard Club contre le Fonds de 1971.
On trouvera ici un document contenant une analyse sommaire ainsi que le texte du jugement. Le Conseil d’administration du Fonds de 1971 examinera ce document à la réunion qu’il tiendra à Londres la semaine prochaine.