La Haute Cour gèle les avoirs du Fonds de 1971

Dans un jugement rendu le 7 mai 2014, la chambre commerciale de la Haute Cour de Londres a statué favorablement sur la requête en injonction conservatoire que le Gard Club avait introduite contre le Fonds de 1971 à l’appui de la demande qu’il avait déposée en Angleterre. En revanche, la Cour a également décidé de ne pas accorder d’injonction à l’appui de la procédure engagée par le Gard Club en République bolivarienne du Venezuela.
Comme indiqué le 2 avril 2014, le Gard Club avait déposé deux demandes contre le Fonds de 1971, l’une en République bolivarienne du Venezuela, l’autre devant la Haute Cour de Londres, dans lesquelles il soutenait que, dans l’affaire du sinistre du Nissos Amorgos, le Fonds de 1971 devrait être tenu de rembourser les sommes que le Gard Club serait obligé de verser au-delà du montant de limitation du propriétaire du navire en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile. Le Gard Club a demandé que les avoirs restant en la possession du Fonds de 1971 soient gelés afin d’empêcher le Fonds de retirer ses avoirs d’Angleterre jusqu’à hauteur de US$ 58,2 millions en attendant qu’il soit statué sur sa demande.
L’Administrateur déplore la décision aux termes de laquelle la Haute Cour a décidé, en vertu d’une injonction conservatoire, de geler les avoirs du Fonds. Celui-ci a déjà engagé devant la Haute Cour de Londres une action en nullité de la demande au Royaume-Uni en invoquant l’immunité et l’Administrateur fonde de grands espoirs sur un examen approfondi de la question par la Cour. De plus, selon lui, la demande introduite par le Gard Club à laquelle l’injonction conservatoire se rapporte est dénuée de fondement.
Cette dernière décision judiciaire et d’autres événements récents concernant le sinistre du Nissos Amorgos ont fait l’objet de discussions lors de la réunion du Conseil d’administration du Fonds de 1971 cette semaine. Un résumé de ces discussions ainsi que les principales décisions prises par le Conseil d’administration pourront être consultés sous peu dans la section des Services documentaires du site Web des FIPOL. Il est possible de consulter le jugement (disponible en anglais uniquement) ici. On pourra trouver des informations complémentaires sur le jugement, notamment le point de vue de l’Administrateur sur les implications de celui-ci, dans le document IOPC/MAY14/3/10/2.