Le Conseil de l’Union européenne autorise les États membres de l’UE à ratifier la Convention SNPD de 2010 ou à y adhérer

Le 10 décembre 2015, le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté deux décisions du Conseil autorisant les États membres de l’UE à ratifier la Convention SNPD de 2010 ou à y adhérer, si possible dans un délai de quatre ans à partir de la date d’entrée en vigueur desdites décisions. Certaines parties de la Convention relevant de la compétence exclusive de l’UE dans le domaine du transport maritime, il était nécessaire que les États membres de l’UE soient autorisés à ratifier la Convention ou à y adhérer. La première décision du Conseil a donc pour objet cette autorisation. En outre, la Convention contient des dispositions qui affectent le droit dérivé de l’UE relatif à la compétence judiciaire ainsi qu’à la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lequel fait l’objet de la deuxième décision du Conseil.
Se fondant sur une proposition de la Commission européenne du mois de juin de cette année, des débats ont eu lieu au sein du Conseil sur la question de savoir si l’on devait charger les États membres de l’UE de prendre, dans un certain délai, les mesures nécessaires pour ratifier la Convention SNPD de 2010 ou y adhérer. La proposition de la Commission a reçu le soutien de l’industrie du transport maritime: les Associations d’armateurs de la Communauté européenne (ECSA), la Chambre internationale de la marine marchande (ICS) et BIMCO ont, conjointement, présenté un document de synthèse dans lequel ils soulignaient leur position en faveur d’une entrée en vigueur rapide de la Convention SNPD de 2010. Dans le cadre de ces débats, l’Administrateur et le Chef du Service des relations extérieures et des conférences ont assisté à une réunion du groupe ‘Transports maritimes’ du Conseil, qui a eu lieu le 2 décembre 2015. Ils y ont donné des présentations sur le cadre juridique de la Convention ainsi que sur les obligations de soumission de rapports qui incomberont aux réceptionnaires de SNPD et les modalités pratiques imposées à ces derniers au cours de la période précédant l’entrée en vigueur de la Convention.
Les deux décisions du Conseil de l’UE (décisions 13806/15 et 14112/15) vont maintenant être transmises au Parlement européen eu vue de leur approbation, avant toute publication. Il est cependant déjà clair que le Conseil appuyant la Convention représente un progrès en vue de son entrée en vigueur.