Les sessions d’avril 2012 des organes directeurs – En bref

Les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) ont tenu les réunions de leurs organes directeurs du mardi 24 au vendredi 27 avril 2012 au siège de l’Organisation maritime internationale (OMI) à Londres. Cinquante-sept États Membres, 2 pays observateurs et 14 organisations observatrices ont participé à des sessions tenues parallèlement par l’Assemblée du Fonds de 1992, par le Comité exécutif du Fonds de 1992 et par le Conseil d’administration du Fonds de 1971. Les sixième et septième Groupes de travail intersessions ont également tenu leur quatrième et première réunion respectivement. Les principales questions débattues lors de ces réunions sont détaillées ci-dessous.
Sinistres dont les FIPOL ont à connaître
Alfa I (Grèce, mars 2012)
Le Comité exécutif du Fonds de 1992 a été informé d’un nouveau sinistre, l’Alfa I, survenu en Grèce en mars 2012, et qui a malheureusement entraîné le décès du capitaine du navire ainsi que le déversement d’une quantité de pétrole encore inconnue, affectant une étendue d’environ 13 kilomètres sur le rivage de la baie d’Elefsis. Le Fonds de 1992 a fait appel à des experts pour superviser les opérations de nettoyage et collecter des informations sur ce sinistre et les opérations d’intervention. Il s’agit du premier sinistre impliquant un État Membre du Fonds complémentaire Toutefois, le Comité exécutif a noté qu’il était peu probable que les demandes d’indemnisation découlant de ce sinistre dépassent le plafond fixé par la Convention de 1992 portant création du Fonds.
Sinistres au Nigeria : JS Amazing (Warri, État du Delta, juin 2009) et MT Concep/MT Redfferm (Tin Can Island, Lagos, mars 2009)
Des informations ont été fournies sur le sinistre du JS Amazing, porté pour la première fois à la connaissance du Comité exécutif du Fonds de 1992 en octobre 2011 et pour lequel la date de prescription approchait, ainsi que sur un autre sinistre au Nigeria, celui du MT Concep/MT Redfferm, survenu en mars 2009 à Tin Can Island, Lagos. L’Administrateur a expliqué que ce dernier sinistre avait été signalé au Fonds de 1992 en janvier 2012, qu’aucune demande d’indemnisation n’avait été déposée auprès du Fonds de 1992 à la date des sessions, et que les dispositions de prescription stipulées dans les Conventions s’appliqueraient vraisemblablement très prochainement à ce sinistre. La délégation du Nigeria a fourni des informations supplémentaires sur les développements récents de l’affaire du JS Amazing concernant l’enquête sur la cause du sinistre et la situation en matière de demandes d’indemnisation.
Hebei Spirit (République de Corée, décembre 2007)
Des faits nouveaux ont été signalés au sujet du sinistre du Hebei Spirit survenu en 2007, par suite duquel près de 129 000 demandes d’indemnisation individuelles ont été déposées, pour la plupart en provenance du secteur coréen de la pêche. Quatre-vingt-onze pour cent des demandes soumises ont été évaluées, et KRW 155 794 millions ont été payés par le Skuld Club. Le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé de maintenir le niveau des versements à 35 % du montant évalué afin d’éviter le risque de surpaiement, et de réviser cette décision lors de sa prochaine session. S’agissant des procédures juridiques, en janvier 2012, la Cour suprême de Beijing avait rejeté l’action en justice engagée par le Fonds de 1992 contre Samsung C&T Corporation (Samsung C&T) et Samsung Heavy Industries (SHI). Le propriétaire et l’assureur du Hebei Spirit ont conclu un accord de règlement avec Samsung C&T et SHI aux termes duquel Samsung C&T et SHI paieraient la somme de US$ 10 millions au propriétaire et à ses assureurs. Conformément à l’accord signé en janvier 2009 par le Fonds de 1992 et les parties associées au navire, le Fonds de 1992 avait récemment recouvré 50 % de la somme payée, soit US$ 5 millions.
Plate Princess (République du Venezuela, mai 1997)
L’Administrateur avait reçu une communication de l’Ambassade de la République bolivarienne du Venezuela auprès du Royaume-Uni l’informant que le Tribunal suprême avait rendu un jugement aux termes duquel toutes les voies de recours relatives aux actions en justice engagées devant les tribunaux vénézuéliens au sujet du sinistre du Plate Princess avaient été épuisées. Il avait été demandé à l’Administrateur de communiquer cette décision aux États Membres afin de procéder au paiement immédiat des indemnités aux ressortissants vénézuéliens. Pour cette raison, une réunion du Conseil d’administration du Fonds de 1971 avait été convoquée à brève échéance. Un long débat a été mené sur ce sinistre le mardi 24 avril 2012. Le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a de nouveau confirmé ses instructions émises en mars 2011 et octobre 2011 demandant à l’Administrateur de n’effectuer aucun paiement concernant ce sinistre et de s’opposer à toute application de ce verdict sur la base de l’article X de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et du paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, qui prévoient l’égalité de traitement de tous les demandeurs. L’Administrateur a reçu instruction d’effectuer une analyse plus approfondie de la base juridique permettant au Fonds de 1971 de refuser un paiement en invoquant l’article X de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et d’examiner les points soulevés par la République bolivarienne du Venezuela lors de cette session, en consultation avec la Division des affaires juridiques et des relations extérieures de l’OMI.
Dispositions relatives au remplacement d’urgence de l’Administrateur et du personnel de haut rang du Secrétariat
L’Assemblée a soutenu un certain nombre de propositions soumises par l’Administrateur concernant les dispositions relatives au remplacement d’urgence de l’Administrateur et du personnel de haut rang du Secrétariat, comprenant la nomination de M. Ranjit Pillai (Sri Lanka) au poste d’Administrateur adjoint. M. Pillai continuera également d’exercer son poste actuel de Chef du Service des finances et de l’administration au sein des FIPOL . L’Assemblée du Fonds de 1992 a également été informée de la nomination de M. Matthew Sommerville (Royaume-Uni), anciennement Conseiller technique/Chargé des demandes d’indemnisation, au poste de Chef du Service des demandes d’indemnisation/Conseiller technique à compter du 8 mars 2012.
Questions conventionnelles
Convention SNPD
Un rapport a été présenté au sujet des progrès accomplis depuis les sessions d’octobre 2011 dans le cadre des tâches administratives nécessaires à la mise en place du Fonds international pour les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD). Une démonstration du localisateur SNPD, contenant la liste consolidée des substances nocives et potentiellement dangereuses tel que définie à l’article 1.5 du Protocole SNDP de 2010, a été effectuée lors de cette session.
Document d’information sur l’impact du règlement n° 267/2012 du Conseil de l’Union européenne concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République islamique d’Iran
L’Union européenne a adopté en mars 2012 un règlement imposant des sanctions aux activités commerciales effectuées avec la République islamique d’Iran. L’International Group of P&I Clubs a soumis un document d’information sur cette question qui a été discuté lors de l’Assemblée du Fonds de 1992. La délégation de la République islamique d’Iran a publié un communiqué lors de ce débat. L’Assemblée a noté que, quel que soit le règlement du Conseil de l’Union européenne, le régime fondé sur la Convention sur la responsabilité civile et la Convention portant création du Fonds restait inchangé. Elle a cependant chargé le Secrétariat de suivre la situation et de faire rapport à l’Assemblée à sa prochaine session.
Divers

• Une présentation a été faite sur le système de communication en ligne des rapports sur les hydrocarbures, actuellement en cours de développement et faisant l’objet de tests dans un certain nombre d’États Membres.
• Le Rapport annuel de 2011 des FIPOL a été distribué lors de la session.
  Une présentation a été faite sur le nouveau site Web des FIPOL, qui doit être créé en langues anglaise, française et espagnole dans le courant de 2012.
• L’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé de poursuivre le programme de stages des FIPOL, mis en place avec succès depuis novembre 2011. Ce programme sera ouvert chaque année à un maximum de 10 participants autofinancés et sera désigné sous le nom de ‘cours de brève durée des FIPOL’.
• Le Président de l’Organe de contrôle de gestion commun a énoncé le programme de travail du quatrième Organe de contrôle de gestion pour la période allant de décembre 2011 à octobre 2014.

Quatrième réunion du sixième Groupe de travail intersessions du Fonds de 1992
Le sixième Groupe de travail intersessions du Fonds de 1992 a tenu sa quatrième réunion les 25 et 26 avril 2012 sous la présidence de M. Volker Schöfisch (Allemagne). Le Groupe de travail a étudié des questions relatives au traitement du grand nombre de petites demandes d’indemnisation sans preuve suffisante des revenus concernés. Un accord a été trouvé sur une ‘boîte à outil’ de suggestions permettant aux États Membres d’aborder le traitement de ces demandes. Un projet de texte détaillant ces suggestions ainsi qu’une proposition de révision du texte du Manuel des demandes d’indemnisation seront présentés et soumis à l’examen des États Membres de l’Assemblée du Fonds de 1992 lors de sa session d’octobre 2012. S’agissant de la question des paiements provisoires d’indemnités, l’Administrateur et l’International Group of P&I Clubs ont convenu de poursuivre les discussions et d’en présenter les résultats lors de la prochaine réunion du Groupe de travail.
Première réunion du septième Groupe de travail intersessions du Fonds de 1992
Le septième Groupe de travail intersessions du Fonds de 1992 a tenu sa première réunion le 26 avril 2012 sous la présidence de Mme Birgit Sølling Olsen (Danemark), qui a profité de cette occasion pour confirmer les principales questions auxquelles ce Groupe devrait chercher à répondre pour remplir sa mission. Le Secrétariat a convenu de travailler avec les Organisations observatrices concernées et les États Membres pour réunir davantage d’informations concernant les pratiques suivies dans le secteur et l’utilisation de navires pour le stockage. Les membres de ce Groupe de travail ont été invités à se préparer à des discussions plus détaillées pour la prochaine réunion du groupe.
Prochaines réunions
La délégation du Panama a officiellement proposé d’accueillir les sessions du printemps 2013 des organes directeurs des FIPOL dans la ville de Panama. Les organes directeurs seront invités à étudier cette proposition lors de leurs prochaines sessions qui auront lieu la semaine du 15 octobre 2012.
La semaine du 4 au 8 juillet 2012, qui avait été réservée à titre provisoire pour la réunion des FIPOL, ne sera pas nécessaire.
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