Foire aux questions

Les États Membres ne supportent aucun coût direct. C’est aux entités réceptionnaires d’hydrocarbures dans chaque État que revient la charge de verser des contributions (il s’agit des contributaires). Il n’y a pas de montant fixe à verser. En effet, le montant des contributions varie chaque année, en fonction des montants d’indemnisation et des dépenses liées aux demandes que le Fonds de 1992 ou le Fonds complémentaire doit verser. Ces montants dépendent quant à eux des sinistres qui sont survenus. Les contributions couvrent également les frais de fonctionnement du Secrétariat, dont le budget administratif annuel reste relativement modeste.

Les hydrocarbures donnant lieu à contribution correspondent au pétrole brut et au fuel-oil lourd transportés par navire-citerne à destination ou au sein d’un État Membre, avant d’être déchargés dans un port ou une installation terminale. Les FIPOL se servent du volume total d’hydrocarbures ainsi transportés pour calculer les contributions et répartir les montants destinés à l’indemnisation, les dépenses liées aux demandes d’indemnisation ainsi que les dépenses administratives entre les contributaires au sein des États Membres. Le montant facturé par tonne d’hydrocarbures donnant lieu à contribution (la mise en recouvrement) dépend des besoins budgétaires pour l’année en question et des quantités totales d’hydrocarbures reçues au cours de l’année civile considérée. De plus amples informations sur le calcul des factures sont fournies ci-après.

Si, dans un État Membre du Fonds de 1992, aucune entité ne reçoit plus de 150 000 tonnes d’hydrocarbures donnant lieu à contribution au cours d’une année, l’État doit néanmoins en informer officiellement les Fonds en soumettant une déclaration nulle. L’État bénéficiera d’une protection financière en cas de déversement provenant d’un navire-citerne, mais ne sera pas tenu de verser de contributions. Si cet État est également Membre du Fonds complémentaire, il versera des contributions à hauteur du montant qu’il aurait payé dans une situation hypothétique où la quantité d’hydrocarbures reçue s’élèverait à un million de tonnes.

Une société qui réceptionne provisoirement des hydrocarbures dans une installation de stockage pour le compte d’autres entités est-elle tenue de contribuer ? La responsabilité du paiement des contributions incombe normalement au premier réceptionnaire des hydrocarbures dans un État Membre, sous réserve que les hydrocarbures aient auparavant été transportés par mer. Il importe peu que les hydrocarbures soient réceptionnés pour le compte d’une autre société. Il peut toutefois y avoir des exceptions en vertu de la législation nationale applicable.

Les États Membres doivent communiquer chaque année à l’Administrateur des FIPOL le nom et l’adresse de toute personne tenue de verser des contributions, ainsi que les quantités d’hydrocarbures donnant lieu à contribution reçues par ces personnes. En cas de changement de dénomination ou de structure juridique d’une société, l’État Membre doit informer les FIPOL de tout transfert de droits et d’obligations. Les contributaires peuvent informer directement les FIPOL de toute modification de coordonnées, telles que le nom des personnes à contacter, les adresses e-mail ou l’adresse du siège social de la société.

Si vous recevez plus de 150 000 tonnes d’hydrocarbures donnant lieu à contribution, vous devez soumettre un rapport sur les hydrocarbures, et l’autorité compétente de votre Gouvernement devrait vous en faire la demande. Si tel n’est pas le cas, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : oilreporting@iopcfunds.org. Nous prendrons alors contact avec l’autorité de votre Gouvernement pour que des mesures adéquates soient prises.

 Il existe deux types de mises en recouvrement : celles destinées au fonds général et celles établies pour les fonds des grosses demandes d’indemnisation (FGDI). Le fonds général couvre les dépenses administratives et les versements d’indemnités pour les sinistres à hauteur de 4 millions de DTS. Les mises en recouvrement au fonds général sont calculées sur la base des quantités d’hydrocarbures reçues au cours de l’année précédente. Les FGDI sont constitués pour procéder à des paiements importants d’indemnités et de dépenses liées aux demandes d’indemnisation dans le cadre d’un sinistre donné. Les contributions aux FGDI sont calculées en fonction des quantités d’hydrocarbures reçues au cours de l’année précédant le sinistre. Les mises en recouvrement aux FGDI sont généralement échelonnées sur plusieurs années afin d’alléger la charge pour les contributaires et de pouvoir affiner au fil du temps les estimations des montants nécessaires.

Les organes directeurs, composés de représentants des gouvernements des États Membres, décident des mises en recouvrement nécessaires au paiement des indemnités et des dépenses administratives. Le montant de la mise en recouvrement est divisé par la quantité totale d’hydrocarbures donnant lieu à contribution reçue au cours de l’année concernée dans l’ensemble des États Membres, ce qui permet d’établir le montant à mettre en recouvrement par tonne d’hydrocarbures reçue. La quantité d’hydrocarbures reçue par chaque contributaire est ensuite multipliée par ce montant à mettre en recouvrement par tonne pour déterminer le montant dû par ce contributaire. En savoir plus ici.

Une fois que toutes les demandes d’indemnisation et les dépenses relevant d’un FGDI ont été réglées, le solde du FGDI en question est remboursé aux contributaires au prorata du montant total de leur contribution à ce fonds.

L’Administrateur est conscient que des mises en recouvrement élevées constituent une lourde charge pour les contributaires et que de telles augmentations peuvent être inattendues et, par conséquent, difficiles à prévoir sur le plan budgétaire, certains contributaires s’étant habitués à des mises en recouvrement moins élevées ces dernières années. Toutefois, cette fluctuation des besoins financiers de l’Organisation est inévitable étant donné qu’elle est due à une fluctuation correspondante du nombre et de l’ampleur des sinistres dans le cadre desquels celle-ci est amenée à verser des indemnités. Les FIPOL ne fonctionnent pas sur la base d’une mise en recouvrement annuelle, évitant ainsi de facturer aux contributaires des sommes qui ne seraient pas requises, mais privilégiant plutôt une facturation établie uniquement lorsque des sinistres surviennent ou que les circonstances l’exigent.

Une fois les documents budgétaires publiés et soumis aux organes directeurs, le Secrétariat est en mesure d’estimer le montant des contributions dues par votre société, sous réserve d’approbation par les organes directeurs des mises en recouvrement proposées. Pour toute demande d’information complémentaire, veuillez contacter contributions@iopcfunds.org.

Le Secrétariat se fixe pour objectif de donner aux contributaires le plus de temps possible pour se préparer au règlement des factures. Tous les contributaires ont accès aux documents budgétaires publiés en ligne. [Provide rough month and link to doc services?] Le Secrétariat informe tous les points de contact des contributaires des décisions de mise en recouvrement dès que celles-ci sont adoptées par les organes directeurs, et les factures sont émises au plus tard fin novembre, le paiement n’étant exigible qu’au 1^er mars de l’année suivante.

L’Administrateur facture chaque contributaire conformément à la décision des organes directeurs de mettre en recouvrement des contributions annuelles. Les contributions sont à payer directement au Fonds de 1992 par chaque contributaire.

Oui. Vous pouvez demander à recevoir des factures libellées en USD ou dans une autre devise. Le montant dû aux FIPOL reste libellé en GBP et le taux de change en vigueur le jour de la réception du paiement sera appliqué aux sommes reçues. Si vous souhaitez payer dans une autre devise, veuillez nous contacter à l’adresse contributions@iopcfunds.org afin d’obtenir des informations sur les taux de change ainsi que les coordonnées bancaires à utiliser.

Vous devez informer les FIPOL par e-mail, en indiquant à titre de référence votre numéro de contributaire, ainsi que les modifications précises à apporter. Des factures ou des confirmations actualisées seront alors émises.

 Les changements de dénomination de la société, les fusions, les acquisitions ou les restructurations financières devront faire l’objet de vérifications par les autorités de l’État Membre concerné. Le Secrétariat demandera à l’État Membre de confirmer le changement de dénomination et de vérifier le détail de tout transfert juridique de droits et d’obligations.

Si tel est le cas, veuillez contacter les FIPOL et les autorités de votre État afin d’expliquer votre situation. Les FIPOL et l’État Membre coopéreront pour déterminer si votre société ou l’exploitant précédent doit s’acquitter des contributions en question.

L’État Membre concerné doit informer le Secrétariat dès que possible. Le Secrétariat fera ensuite une déclaration de créance au titre des éventuelles contributions non acquittées.

L’équipe chargée des contributions envoie un reçu officiel pour toutes les contributions versées aux Fonds. Si vous avez procédé au versement du montant dû, mais que vous n’avez pas encore obtenu de reçu, veuillez nous contacter à l’adresse contributions@iopcfunds.org en fournissant les informations relatives à votre paiement, y compris l’avis de virement de votre banque, le cas échéant. Ces informations pourront être utiles au Secrétariat pour se renseigner auprès de sa banque en cas de retard.

Il est possible de présenter un solde créditeur en cas de remboursement ou de trop-versé. Dans une telle situation, les Fonds encouragent tous les contributaires à demander rapidement un remboursement. Tout solde créditeur restant sera déduit des factures au titre de contributions à venir. En cas de regroupement de votre société avec un autre contributaire, vous pouvez demander le transfert du solde.

Les contributions non acquittées produisent des intérêts à compter de la date d’exigibilité, à un taux annuel supérieur de 2 points au taux de base le plus bas appliqué par les banques de compensation de Londres en vigueur au 1^er mars. Les FIPOL envoient des rappels réguliers en cas de contributions non acquittées, d’abord à la société contributaire, et ensuite, aux représentants de l’État Membre. Les FIPOL comptent sur les États Membres pour faire en sorte que les contributaires présentant des arriérés procèdent au règlement des sommes dues.

Un contributaire a la possibilité de procéder au règlement d’une facture par paiements échelonnés. Si vous souhaitez procéder ainsi, assurez-vous que le numéro de contributaire et le numéro de facture soient clairement indiqués dans la référence du virement bancaire. Toute communication par e-mail au Secrétariat de l’échéancier prévu serait grandement appréciée. Veuillez noter que tout montant restant dû après la date d’exigibilité produira des intérêts calculés chaque jour à partir du solde total restant.

Les FIPOL sont des organisations intergouvernementales ayant leur siège à Londres (Royaume-Uni). En vertu de l’article 34 de la Convention de 1992 portant création du Fonds et de l’article 16 du Protocole portant création du Fonds complémentaire, les FIPOL sont exonérés de tout impôt direct sur leurs avoirs, leurs revenus y compris les contributions, et leurs autres biens dans les États Membres.

Pour toute question administrative, concernant par exemple la mise en place de la relation client/prestataire, la confirmation du solde des contributions à des fins d’audit, la vérification du statut fiscal ou d’autres demandes du même ordre, veuillez contacter contributions@iopcfunds.org.

Les intérêts sur les contributions non acquittées sont calculés à compter de la date d’exigibilité à un taux annuel, fixé au 1^er mars de chaque année, qui est supérieur de 2 points au taux de base de la Banque d’Angleterre à cette date. Par souci d’équité vis-à-vis de l’ensemble des contributaires, le Fonds de 1992 ne peut annuler les intérêts