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Manuel des demandes d’indemnisation du Fonds de 1992 Édition d'octobre 2016

Durée maximum du traitement des les circonstances des pertes, mais elles
demandes d’indemnisation devront inclure la confirmation que ces
pertes ont effectivement été subies et qu’il
2.7.4 Un mois au plus après réception du formulaire
de demande d’indemnisation dûment rempli et existait un lien clair de causalité avec le
enregistrement de la demande, le Secrétariat sinistre. À défaut, les demandeurs pourraient
s’efforcera de faire parvenir au demandeur préférer attendre un règlement fondé sur
un accusé de réception de sa demande, une évaluation approfondie et complète,
accompagné d’explications sur la procédure qui exigera inévitablement davantage de
d’évaluation qui suivra. De plus, dans les six temps. Les demandeurs qui n’accepteraient
mois après l’enregistrement de la demande, le pas l’offre de règlement proposée sur la
Secrétariat s’efforcera de fournir au demandeur base de l’évaluation ‘accélérée’ ne pourront
un premier aperçu de l’état d’avancement obtenir que l’évaluation de leur demande
de son dossier sous la forme d’une lettre lui soit réexaminée qu’à condition de fournir de
notifiant, entre autres: nouveaux renseignements établissant la perte
qu’ils ont subie. Cela pourrait aboutir à un
a) que la demande est recevable et qu’elle chiffrage supérieur ou inférieur à celui qui leur
est en cours d’évaluation; ou a d’abord été proposé en vertu de la procédure
22 b) que la demande est recevable dans d’évaluation accélérée.
son principe mais que d’autres pièces
justificatives sont requises pour l’évaluer; ou 2.8 QUE SE PASSE-T-IL SI
UN DEMANDEUR N’ACCEPTE
c) que la demande est recevable mais qu’il va
falloir davantage de temps pour la traiter; ou PAS UNE DÉCISION DU
d) que la demande n’est pas recevable et FONDS?
qu’elle est donc rejetée.
2.8.1 S’il n’est pas possible de parvenir à un accord
En fonction de l’ampleur et de la complexité sur l’évaluation d’une demande, le demandeur
du sinistre, le Secrétariat peut être amené à a le droit de porter sa demande devant le
appliquer un délai plus long dont le demandeur tribunal compétent de l’État dans lequel le
sera informé. dommage est survenu. Cependant, depuis
Traitement accéléré des demandes la création, en 1978, du régime international
d’indemnisation d’indemnisation, l’engagement d’actions
en justice par les demandeurs ne s’est pas
2.7.5 Afin d’éviter tout retard excessif dans
l’évaluation des petites demandes révélé nécessaire dans le cadre de la majorité
d’indemnisation, le Comité exécutif du Fonds des sinistres dont le Fonds de 1992 et son
de 1992 pourrait décider, après avoir étudié prédécesseur ont eu à connaître.
le rapport coût/efficacité et l’intérêt qu’il y
a à examiner un grand nombre de petites
demandes d’indemnisation, d’approuver
l’utilisation d’une évaluation ‘accélérée’
des demandes d’indemnisation pour un
sinistre donné et de fixer le montant d’une
‘petite’ demande d’indemnisation [4] pour
ledit sinistre. La possibilité de recourir à
cette évaluation accélérée sera déterminée
au cas par cas, sur décision du Comité
exécutif. Ces évaluations ‘accélérées’ seront
effectuées sur la base d’une brève enquête
du Fonds et de ses experts concernant

[4] Le montant de ce qui constitue une ‘petite’ demande
d’indemnisation sera fixé par le Comité exécutif au cas
par cas.