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Section 3: Directives sur la soumission des différents types de demandes

3.1 DEMANDES AU TITRE DES COÛTS DES OPÉRATIONS
DE NETTOYAGE ET DES MESURES DE SAUVEGARDE

Portée de l’indemnisation être entrepris que si l’animal a une chance
raisonnable d’y survivre. Les demandes au
3.1.1 Dans la plupart des cas, les opérations de titre de coûts raisonnables concernant la
nettoyage en mer et à terre sont considérées fourniture d’installations locales d’accueil
comme des mesures de sauvegarde puisque appropriées à l’ampleur du problème, le
ces mesures visent en général à prévenir ou matériel, la médication et l’alimentation sont en
limiter un dommage par pollution. général indemnisables, de même que les coûts

3.1.2 Une indemnisation est prévue au titre du raisonnables des repas et de l’hébergement
coût des mesures raisonnables prises pour des bénévoles. Si plusieurs groupes d’intérêt
combattre les hydrocarbures en mer, protéger spécifiques mènent des activités de nettoyage
les ressources vulnérables aux hydrocarbures et de remise en état, celles-ci doivent être
(comme les habitats côtiers sensibles, correctement coordonnées de façon à éviter
les prises d’eau de mer des équipements qu’elles se chevauchent. Des déductions
industriels, les installations de mariculture et seront faites pour les fonds recueillis auprès
les ports de plaisance), nettoyer les rivages du public dans le but spécifique de soutenir les
et les installations côtières et évacuer les opérations sur site effectuées dans le cadre
hydrocarbures et les déchets mazoutés d’un sinistre particulier.
collectés. Une indemnisation est également 3.1.5 Les demandes d’indemnisation au titre des 27
versée au titre du coût de la mobilisation des coûts des mesures visant à prévenir ou
équipements de nettoyage et des ressources à limiter un dommage par pollution sont
en matière d’assistance aux fins des mesures évaluées sur la base de critères objectifs.
de sauvegarde même en l’absence de pollution, Ce n’est pas parce qu’un gouvernement
sous réserve qu’il y ait eu une menace grave et ou un autre organisme public a décidé de
imminente de dommage par pollution née du prendre certaines mesures que celles-ci sont
sinistre et à condition que les mesures prises raisonnables aux fins d’une indemnisation
aient été proportionnelles à la menace. au sens des Conventions. Pour évaluer leur
3.1.3 Une indemnisation est en outre versée au justification technique, il est tenu compte
titre des pertes ou dommages causés par des des données disponibles au moment où
mesures raisonnables prises pour prévenir ou les décisions ont été prises. Toutefois,
limiter la pollution. Par exemple, si des routes, les responsables des opérations doivent
des jetées ou des quais sont endommagés constamment revoir ces décisions en fonction
à la suite d’opérations de nettoyage, le coût de l’évolution de la situation et de l’obtention
des réparations nécessaires est indemnisé. de conseils d’ordre technique.
Toutefois, les demandes relatives à des travaux 3.1.6 Les demandes d’indemnisation au titre des
qui consistent à apporter des améliorations coûts des mesures de lutte ne sont pas
plutôt qu’à réparer les dégâts résultant d’un acceptées lorsque l’on aurait pu prévoir que
déversement ne sont pas acceptées. les mesures prises seraient inefficaces, par
exemple si des dispersants ont été utilisés sur
3.1.4 Du fait des préoccupations relatives au
bien-être des animaux, l’on entreprend des hydrocarbures solides ou semi-solides ou
si des barrages flottants ont été déployés sans
fréquemment de nettoyer les animaux qu’il ait été tenu compte de leur inefficacité
contaminés, notamment les oiseaux, les sur des courants d’eau rapides. Par ailleurs,
mammifères et les reptiles mazoutés. La
capture, le nettoyage et le rétablissement de ce n’est pas parce que des mesures se sont ›
la faune sauvage mazoutée requièrent du
personnel qualifié et le travail est en général
effectué par des groupes d’intérêt spécifiques,
souvent avec l’aide de bénévoles qui installent
des postes de nettoyage à proximité du lieu
du déversement. Le nettoyage, qui est difficile,
lent et accroît la détresse de l’animal, ne devrait