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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation
dans les secteurs de la pêche, de la mariculture et de la transformation du poisson

8. Comment les demandes d’indemnisation sont-elles
évaluées et comment les paiements sont-ils effectués?

8.1 Les demandes d’indemnisation sont voire peut-être des milliers de demandes
évaluées en fonction des pièces justificatives d’indemnisation. Votre demande sera évaluée
fournies par le demandeur et de toute aussi vite que possible, mais le Fonds pourrait
autre information collectée concernant des avoir besoin d’un certain temps pour réunir
activités de pêche semblables ou des activités et recouper les informations pertinentes
connexes. Un expert travaillant pour le Fonds nécessaires à l’évaluation de votre demande,
de 1992/l’assureur du propriétaire du navire en particulier si peu de renseignements ont
peut venir parler de votre entreprise avec vous été soumis pour l’étayer.
afin de mieux comprendre votre situation et 8.6 Parfois, une offre provisoire peut être faite,
l’impact de la pollution. Le Fonds de 1992 notamment si le Fonds de 1992 estime que
s’efforce de parvenir à une évaluation fidèle vous connaissez de graves difficultés du fait
des préjudices réels résultant de la pollution de la pollution par les hydrocarbures. Cette
par les hydrocarbures et de rétablir la offre peut être faite avant que la demande
situation économique dans laquelle vous vous d’indemnisation n’ait été complètement
seriez trouvé si le déversement ne s’était pas évaluée et consiste à verser une somme d’argent
produit. 21
moins importante qui sera déduite du paiement
8.2 La décision d’accepter ou de rejeter une définitif une fois l’évaluation terminée.
demande d’indemnisation appartient au
Fonds de 1992/à l’assureur du propriétaire 8.7 Le bureau local, s’il en existe un, prendra les
du navire uniquement, et non pas à l’expert dispositions nécessaires pour vous payer.
chargé d’évaluer la demande, aux conseillers Sinon, vous serez contacté par le Fonds de
techniques ou à tout autre employé du bureau 1992 à cet effet, et vous serez invité à fournir
local. un moyen d’identification tel qu’un passeport,
une carte d’identité ou une carte d’électeur.
8.3 Lorsque votre demande d’indemnisation aura
été évaluée par le Fonds de 1992/l’assureur 8.8 Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant
du propriétaire du navire, vous serez qui vous a été proposé, vous devez alors
informé du montant de l’indemnité qu’ils prendre contact avec le Fonds de 1992 (par
pensent être juste, selon les éléments de l’entremise du bureau local s’il y en a un) afin
preuve disponibles de la part de toutes les d’expliquer les raisons pour lesquelles vous
sources pertinentes. Cette évaluation sera jugez l’offre insuffisante. Le cas échéant, si
communiquée par écrit, soit directement vous disposez de nouveaux éléments, veuillez
à votre attention soit à une organisation les envoyer pour appuyer votre demande.
telle qu’une coopérative ou un syndicat qui Le Fonds peut décider de procéder à un
vous aura aidé à formuler votre demande nouvel examen de votre demande et de faire
d’indemnisation. une nouvelle proposition, ou décider que
la première offre est équitable. Le Fonds
8.4 Vous recevrez généralement une offre peut vous contacter aux fins d’examiner la
de paiement pour ‘solde de tout compte’. question plus avant.
Cela signifie qu’aucune autre demande
d’indemnisation au titre de préjudices subis 8.9 Si vous n’acceptez toujours pas le montant
pendant la période visée par la demande ne proposé, vous avez alors le droit d’engager
sera examinée, et vous serez invité à signer un une action en justice devant les tribunaux
accord dans ce sens. Vous pourrez formuler de votre pays. Il peut s’agir d’une action à
d’autres demandes d’indemnisation si vous l’encontre du propriétaire du navire-citerne,
estimez avoir subi des pertes ultérieures à de l’assureur du propriétaire du navire et du
la période visée par la première demande, Fonds de 1992, visant à contester l’évaluation
lesquelles seront traitées comme des du montant des préjudices que vous avez
demandes distinctes. subis. Il est conseillé de consulter le Manuel
des demandes d’indemnisation et/ou votre
8.5 Il faut savoir que le Fonds de 1992 est propre conseiller juridique si vous souhaitez
susceptible de devoir traiter des centaines, prendre une telle mesure.