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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation
dans les secteurs de la pêche, de la mariculture et de la transformation du poisson

Élément prouvant que vous pratiquez la pêche, la la situation de votre activité avant que le
pisciculture ou une activité connexe sinistre ne se produise et toute information
7.2.3 Pour un pêcheur, une licence de pêche, dans ce sens devrait être fournie.
l’adhésion à une coopérative, une association Comptabilité
ou un syndicat de pêche, les documents
d’immatriculation du bateau à votre propre 7.2.6 La demande d’indemnisation doit être
nom ou un autre élément prouvant votre accompagnée des livres de comptes (s’ils
sont disponibles) concernant, si possible, au
participation active au secteur de la pêche moins les trois dernières années précédant
peuvent constituer un élément de preuve. Pour
la mariculture et autres activités commerciales, le déversement d’hydrocarbures. Quand
vous pouvez présenter des documents officiels cela est possible, vous devez aussi fournir
de l’entreprise, des titres de propriété ou de la ventilation mensuelle des recettes
location de fonds marins ou de biens à terre à et dépenses pour cette même période.
vocation professionnelle. Ces éléments, comparés aux recettes et
dépenses pendant la durée du sinistre,
18 Description de l’impact de la pollution sur vos permettront de calculer la différence avec les
activités coûts d’exploitation habituels.
7.2.4 Vous devez fournir une description simple de Données concernant les activités de pêche ou
vos activités habituelles en précisant le lieu et autres activités commerciales
le moment où vous les exercez. Vous devez
indiquer le degré de dépendance de tout ou 7.2.7 Il est utile que le Fonds de 1992 puisse bien
partie de votre entreprise par rapport à la zone comprendre comment vous exercez votre
polluée, par exemple en apportant la preuve activité de pêche: le type d’engins utilisés,
de votre lieu de résidence, en présentant une les lieux de pêche habituels, le volume des
licence de pêche pour la zone polluée ou par prises sur une journée de travail normale,
tout autre moyen indiquant votre dépendance le montant des ventes que cela représente,
par rapport à cette zone et votre incapacité le nombre de jours de pêche hebdomadaire
de pratiquer la pêche ailleurs. Les registres et et tout autre renseignement. Vous devez
cartes de pêche sont aussi parfois utiles. Vous aussi indiquer en gros quelle est la meilleure
devez également expliquer les possibilités saison pour capturer telle ou telle espèce
offertes pour minimiser vos pertes et de poissons et si certaines saisons ne
comment les préjudices ont été causés par la permettent pas de pêcher en raison des
contamination. mauvaises conditions météorologiques ou
de l’absence de poissons. Les exploitants
Registres commerciaux, registres de ventes et d’installations de mariculture doivent
reçus
fournir des renseignements concernant la
7.2.5 Vous devez joindre à votre demande tout constitution normale de leurs stocks, les
registre commercial susceptible d’être en habitudes alimentaires et les méthodes de
votre possession, même en l’absence de récolte.
comptabilité officielle. Il peut s’agir, notamment,
de registres de pêche, de ventes ou tout autre Engins de pêche ou équipements de mariculture
élément indiquant le volume des prises, les contaminés
reçus des dépenses afférentes à votre activité, 7.2.8 Vos engins de pêche ou autres matériels qui
commerciale, comme les aliments pour poisson, ont été contaminés par les hydrocarbures
le conditionnement, le carburant ou la glace, et ne peuvent être nettoyés doivent être
et toute autre indication à même de faciliter conservés aux fins d’inspection par un
le travail d’évaluation effectué par le Fonds de représentant du Fonds de 1992/de l’assureur
1992 concernant le montant de l’indemnisation du propriétaire du navire. S’ils ont été
à laquelle vous pouvez prétendre. Il est endommagés mais peuvent être nettoyés
nécessaire que le Fonds sache quelle était ou réparés, essayez d’en prendre des