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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation
dans les secteurs de la pêche, de la mariculture et de la transformation du poisson

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6. Quand faut-il présenter la demande d’indemnisation?

6.1 Seuls les préjudices et dommages qui ont intervalles réguliers, chaque mois ou chaque
effectivement été subis donnent lieu à une trimestre par exemple.
indemnisation. Si vos engins ou matériels de 6.2 Quelle que soit la période à laquelle se rapporte
pêche ont été souillés par les hydrocarbures, votre demande d’indemnisation, vous devez
il est conseillé de formuler une demande tenter de la présenter dès que possible. Vous
d’indemnisation immédiatement, sauf si disposez d’un délai maximum de trois ans à
d’autres dommages risquent de survenir. compter de la date à laquelle le dommage s’est
Toutefois, si la demande est formulée au titre produit. Si vous avez présenté une demande
du manque à gagner parce que, par exemple, d’indemnisation, mais qu’aucun accord n’a été
vous vous trouvez dans l’impossibilité de conclu avec le Fonds de 1992/l’assureur du
pêcher, il est inutile de le faire dans les propriétaire du navire dans un délai de trois ans
quelques jours suivant le déversement, puisque à compter de la date à laquelle le dommage
l’indemnisation ne peut couvrir que ce laps de s’est produit, vous devrez défendre vos droits
temps et non d’éventuelles pertes à venir. Il est en justice. À défaut, vous perdrez vos droits
préférable d’attendre quelques semaines pour à réparation. Même si le dommage peut se
voir comment la situation évolue. Le sinistre produire quelque temps après qu’un sinistre est
sera peut-être terminé et une demande pourra survenu, l’action en justice doit être intentée en
être formulée pour l’ensemble des préjudices tout état de cause dans les six ans qui suivent
subis. S’il apparaît que vous risquez de subir la date du sinistre (voir la section 2.5 du Manuel
les effets de la pollution de manière prolongée, des demandes d’indemnisation pour en savoir
vous pouvez présenter une demande à plus).