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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation
dans les secteurs de la pêche, de la mariculture et de la transformation du poisson

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Exemple local et quelques vérifications ponctuelles sur
les bords de mer ont révélé une baisse de la
Une demande d’indemnisation a été reçue, présentée
par des pêcheurs en plongée d’une zone infralittorale demande de poisson pendant une certaine
rocheuse proche du lieu d'un déversement. Les période après le déversement. Cela a également
plongeurs travaillaient à 10 m de profondeur et permis d’obtenir des informations sur les
vendaient ce qu’ils pêchaient directement aux touristes espèces normalement capturées et leur prix de
ou aux restaurants du bord de mer. Ils prétendaient vente.
que les hydrocarbures avaient pollué les rochers où La demande d’indemnisation a été évaluée à
ils allaient pêcher et qu’ils ne pouvaient donc rien partir des documents fournis, des résultats de
prendre. Aucune interdiction de pêche n’a été imposée l’inspection et des vérifications effectuées au
dans le secteur. marché et dans les restaurants de la région. La

Les experts du Fonds de 1992 se sont rendus dans demande au titre des dommages aux produits
la zone concernée par la demande et ont constaté causés par la pollution a été rejetée étant donné
que les hydrocarbures n’avaient pas contaminé les qu’aucune contamination n’avait été trouvée.
espèces normalement prises car, vivant sous l’eau, Cependant, puisqu’il y avait eu une réduction
elles n’avaient pas été affectées par les traces de de la demande de produits, il a été accepté que
pollution trouvées dans le voisinage. L’inspection a en l’activité normale avait été interrompue des
outre permis d’établir le nombre d’heures travaillées suites du déversement et la demande a été
par les plongeurs pendant la période et ce qui calculée comme suit:
constituait une prise normale. Un contrôle du marché

Recettes Préjudice dû à
Nombre de jours Nombre de
d’interruption X journalières X plongeurs = l’interruption
moyennes d’activité

53 X £278 X 4 = £58 936