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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation
dans les secteurs de la pêche, de la mariculture et de la transformation du poisson

7. Comment formuler une demande d’indemnisation?

7.1 Où se procurer un formulaire de l’indemnité. Ces décisions incombent au Fonds
demande d’indemnisation et comment de 1992/l’assureur du propriétaire du navire.
le soumettre?
7.1.3 Les demandes d’indemnisation doivent être
7.1.1 Le Fonds de 1992 prépare des formulaires de envoyées par courrier postal ou électronique,
demande d’indemnisation pour chaque sinistre, accompagnées de toutes les pièces
qui peuvent être téléchargés sur le site justificatives possibles. Le site Web des FIPOL
www.fipol.org ou sollicités auprès du Fonds de indiquera clairement où envoyer le formulaire
1992/de l’assureur du propriétaire du navire. de demande d’indemnisation en fournissant
Nous conseillons aux demandeurs d’utiliser le les adresses postale et électronique du
formulaire et de le présenter en même temps correspondant/représentant de l’assureur ou
que tous les documents requis pour étayer leur du bureau des demandes d’indemnisation, le
demande d’indemnisation. Le formulaire de cas échéant. Ces informations sont également
demande d’indemnisation est prévu pour vous habituellement disponibles dans la presse
aider à identifier et à fournir les informations locale. Les coordonnées du Fonds de 1992 sont
nécessaires à l’évaluation de votre demande, indiquées à la fin de la présente publication. 17
et accélérer ainsi le processus d’évaluation. 7.2 Quels renseignements faut-il fournir?
Les originaux de ces documents, tels que livres
de comptes, registres et autres documents Tour d’horizon
internes, doivent accompagner votre demande 7.2.1 En premier lieu, vous devrez télécharger le
d’indemnisation. Vous DEVEZ conserver une formulaire de demande d’indemnisation relatif
copie de toutes les informations présentées au sinistre concerné sur le site Web des FIPOL
pour votre usage personnel futur. Veuillez noter (www.fipol.org) et remplir la section appropriée,
que ces documents ne vous seront renvoyés en fonction du type de préjudice subi (par
que sur demande et généralement seulement exemple lié à la pêche et/ou dommage aux
lors du règlement de la demande. biens). Vous pourrez également contacter
le Fonds de 1992/le bureau de l’assureur du
7.1.2 En règle générale, les demandes propriétaire du navire, comme indiqué plus haut,
6. Quand faut-il présenter la demande d’indemnisation? d’indemnisation doivent être présentées pour demander une copie papier du formulaire.
par le biais du bureau du correspondant ou
du représentant local de l’assureur. Si les 7.2.2 Plus vous fournirez de renseignements au
demandes d’indemnisation sont nombreuses, Fonds de 1992/à l’assureur du propriétaire du
le Fonds de 1992/l’assureur du propriétaire navire sur vos activités commerciales et vos
du navire peuvent décider d’établir un bureau pertes, plus votre demande d’indemnisation
consacré à leur réception et à leur traitement pourra être évaluée rapidement. Les
dans un lieu proche de celui où se trouvent renseignements de base à fournir sont indiqués
les demandeurs. Le bureau des demandes ci-après:
d’indemnisation est là pour vous aider à ● Le nom et l’adresse du demandeur et, le cas
présenter votre demande, vous conseiller sur échéant, de son représentant ou conseiller.
la façon dont le formulaire peut être rempli,
envoyer votre demande d’indemnisation au ● L’identité du navire en cause.
Fonds de 1992/à l’assureur du propriétaire ● La date, le lieu et les circonstances
du navire, et aider au paiement de votre particulières du sinistre (à moins que le
demande d’indemnisation, une fois qu’elle a été Fonds de 1992 ne dispose déjà de ces
examinée et que le montant en a été approuvé renseignements).
par le Fonds/l’assureur du propriétaire du
navire. Les demandeurs devraient noter ● Le type de dommage par pollution qui a
que le correspondant/représentant de été subi (dommages aux biens, préjudice
l’assureur, l’équipe du bureau des demandes économique, etc.) et les circonstances dans
d’indemnisation et les experts ne prennent lesquelles cela s’est produit.
aucune décision concernant le paiement de ● Le montant de l’indemnisation réclamée et la
la demande d’indemnisation ou le montant de méthode de calcul de ce montant.