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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation
dans les secteurs de la pêche, de la mariculture et de la transformation du poisson

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photographies avant de les nettoyer afin de 7.3 Fraude
permettre au Fonds de 1992 de calculer les Le Fonds de 1992 prend très au sérieux la
coûts de nettoyage ou de réparation. Les reçus soumission de faux documents et, s’il s’avérait
ou factures concernant ces opérations doivent que de tels documents aient été soumis à l’appui
être conservés. La demande d’indemnisation d’une demande, le Fonds de 1992/l’assureur
doit clairement indiquer l’âge des engins et leur du propriétaire du navire se réserveraient le
durée de vie utile normale, de façon à prendre droit d’en informer les autorités nationales
en compte leur état d’usure. compétentes.
Photographies 7.4 Que se passe-t-il en cas de registres
insuffisants ou en l’absence d’éléments
7.2.9 Dans la mesure du possible, prenez des de preuve?
photographies de la pollution causée par les
hydrocarbures afin d’en montrer l’impact Dans certains cas, les demandeurs possèdent
sur votre activité. Si vous êtes exploitant très peu d’éléments indiquant leur niveau de
d’installations de mariculture, des clichés de revenus habituels. Il n’y a pas lieu de vous
la présence d’hydrocarbures à l’intérieur ou inquiéter si vous vous trouvez dans cette
autour des installations seraient utiles. situation, le Fonds de 1992 a une grande
expérience du travail dans ces conditions et,
Paiements supplémentaires si un préjudice réel a été subi, il mettra tout en
œuvre pour parvenir au calcul des indemnités
7.2.10 Vous devez communiquer tous paiements ou
indemnités reçus du gouvernement ou des qui vous sont dues. Veuillez contacter un
représentant du Fonds de 1992/de l’assureur
autorités locales, ou tout autre revenu perçu du propriétaire du navire si vous rencontrez
pendant le sinistre. Les petites sommes payées des difficultés et votre situation sera examinée
aux personnes qui participent aux opérations avec la bienveillance nécessaire. Rassemblez
de nettoyage ne sont généralement pas prises toutes les preuves possibles, même limitées,
en compte dans le calcul de l’indemnisation pour étayer votre demande. Ne cherchez pas à
mais si, par exemple, vous avez affrété votre ‘fabriquer’ des registres, car ils ne seront pas
bateau pour aider aux opérations de nettoyage, acceptés. Le fait de fournir de faux documents
ces paiements peuvent être déduits du montant à l’appui d’une demande d’indemnisation
d’indemnités final. constitue une infraction pénale.