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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation dans le secteur du tourisme

Table des matières

1. Présentation des Fonds internationaux d’indemnisation pour les
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures 4
Que sont les FIPOL? 4
Que fait le Fonds de 1992? 4
Comment les fonds d’indemnisation sont-ils levés? 4
Quand le Fonds de 1992 intervient-il? 4
Pourquoi indemniser les entreprises du secteur du tourisme? 5
2. Qui peut formuler une demande d’indemnisation? 6

3. Que faut-il faire en cas de pollution par les hydrocarbures? 9
2
4. Quels sont les préjudices visés? 10
Dommages aux biens 10
Préjudices consécutifs au sinistre 10
Préjudices économiques purs 10
Campagnes d’atténuation menées sur l’ensemble de la zone 11
Recours à des conseillers 11
5. Quelles sont les demandes indemnisables? 12

6. Quand faut-il présenter la demande d’indemnisation? 13
7. Comment formuler une demande d’indemnisation? 14
Où se procurer un formulaire de demande d’indemnisation et
comment le soumettre? 14
Quels renseignements faut-il fournir? 14
Fraude 20
Que se passe-t-il en cas de registres insuffisants ou en l’absence 21
d’éléments de preuve?

8. Comment les demandes d’indemnisation sont-elles évaluées et comment 22
les paiements sont-ils effectués?
9. Contacter les FiPol 24