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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation dans le secteur du tourisme

introduction

1. Présentation des Fonds internationaux d'indemnisation
pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Que sont les FIPOL? économique dans laquelle se serait trouvé le
demandeur si le déversement d’hydrocarbures
1.1 Les Fonds internationaux d’indemnisation
pour les dommages dus à la pollution par les ne s’était produit. Dans l’idéal, l’indemnisation
hydrocarbures (FIPOL) sont deux organisations devrait compenser entièrement les pertes.
intergouvernementales (le Fonds de 1992 Comment les fonds d’indemnisation
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et le Fonds complémentaire) qui offrent une sont-ils levés?
indemnisation pour les dommages par pollution 1.4 Le propriétaire d’un navire-citerne est
résultant de déversements d’hydrocarbures généralement couvert par une association
persistants provenant de navires-citernes. Le connue sous le nom d’association de
Fonds de 1971 est le Fonds original, mais il protection et d’indemnisation ou club P&I. Les
n’offre pas d’indemnisation pour les sinistres clubs P&I assurent la majorité des navires-
survenus après mai 2002. citernes de commerce international. Un petit
1.2 Le Fonds international d’indemnisation de nombre de navires-citernes, dont l’activité
1992 pour les dommages dus à la pollution commerciale est pour la plupart limitée aux
par les hydrocarbures (appelé ‘Fonds de 1992’ marchés intérieurs, sont assurés par des
dans la présente publication) est le Fonds le assureurs commerciaux. Le propriétaire du
plus récent. Il est constitué par des États ayant navire-citerne est généralement assuré jusqu’à
adopté deux conventions (la Convention de 1992 un certain montant contre les dommages dus
sur la responsabilité civile, ou CLC de 1992, à la pollution par des hydrocarbures. Cet argent
et la Convention de 1992 portant création du sert à payer les premières indemnités après un
Fonds), qui couvrent le paiement d’indemnités déversement d’hydrocarbures.
aux personnes, entreprises ou organisations 1.5 Des indemnités sont versées par le Fonds de
pour les dommages par pollution subis du fait 1992 lorsque le montant disponible prévu par
d’hydrocarbures persistants (et non pas du l’assurance du propriétaire du navire-citerne
fait d’essence ou de pétrole léger) provenant ne suffit pas pour couvrir le coût total des
de navires-citernes. Le Fonds complémentaire dommages par pollution. Le Fonds de 1992
fournit une indemnisation supplémentaire aux est principalement financé par les compagnies
victimes dans des États parties au Protocole pétrolières des États Membres, en fonction de
portant création du Fonds complémentaire. Les la quantité d’hydrocarbures reçue transportée
modalités de fonctionnement des conventions par mer. Toutes les compagnies qui reçoivent
sont complexes. On trouvera d’autres plus de 150 000 tonnes d’hydrocarbures par
informations les concernant dans le Manuel des mer dans une année donnée doivent verser des
demandes d’indemnisation du Fonds de 1992 et contributions au Fonds de 1992.
sur le site Web des FIPOL.
Quand le Fonds de 1992 intervient-il?
Que fait le Fonds de 1992? 1.6 Il appartient au propriétaire du navire-citerne
1.3 Le Fonds de 1992 a pour objectif de fournir à l’origine du déversement d’hydrocarbures
une indemnisation pour les pertes résultant de de verser des réparations pour les dommages
dommages par pollution mettant en cause un causés, en général par le biais de son club
navire-citerne, de manière à rétablir la situation P&I. Cependant, le montant maximum qu’il