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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation dans le secteur du tourisme

2. Qui peut formuler une demande d'indemnisation?

2.1 Toute personne qui a subi des préjudices dus
à la pollution par les hydrocarbures causée
par un navire-citerne dans un État Membre du
Fonds de 1992 peut formuler une demande
d’indemnisation à ce titre. Néanmoins, la présente
publication aborde uniquement les demandes
d’indemnisation du secteur du tourisme (ce qui
inclut les entreprises et les organisations opérant
dans les domaines de l’hôtellerie, la restauration,
la vente au détail et les attractions touristiques).
2.2 Seules les entreprises fournissant des biens ou
des services directement aux touristes et/ou
aux visiteurs de loisirs à proximité immédiate
de la zone affectée peuvent demander une
6 indemnisation. Ceci inclut les entreprises
côtières qui dépendent directement des visiteurs,
notamment les utilisateurs de la plage, ceux
qui se promènent sur les côtes, les amateurs
des sports nautiques et de pêche, attirés par
les ressources naturelles de la côte et de la
mer, ou les entreprises qui répondent aux goûts
alimentaires des visiteurs attirés par les fruits de
mer de ces zones. Les entreprises fournissant des
biens ou des services à d’autres entreprises du
secteur du tourisme et non pas directement aux
touristes ne sont généralement pas considérées
comme suffisamment dépendantes des activités
touristiques pour avoir droit à une indemnisation.
2.3 Pour qu’une demande d’indemnisation soit
recevable, l’auteur de la demande (le demandeur)
doit être en mesure de démontrer qu’il a subi un
préjudice financier du fait de la pollution et que ce
préjudice est directement lié à la contamination
résultant des hydrocarbures.
2.4 Les demandes doivent être soumises par les
propriétaires ou les directeurs des entreprises
concernées. Dans tous les cas, la personne qui
présente la demande d’indemnisation doit être en
mesure de prouver qu’elle dispose de l’autorité
nécessaire pour le faire. Si un organisme public
exige que votre entreprise dispose d’une licence ou
d’un permis, vous devrez donc prouver que vous
possédiez ces documents au moment du sinistre.
2.5 En règle générale, plus l’entreprise est située
près de la zone touchée, ou plus elle accueille de
touristes attirés par la ressource naturelle polluée,
plus sa demande a de chances d’être admissible
à des fins d’indemnisation. Le Fonds de 1992
prend toutefois en compte un certain nombre de
facteurs dans sa décision concernant la validité
d’une demande d’indemnisation.