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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation dans le secteur du tourisme

doit payer peut être limité (en fonction de la en étroite collaboration, en particulier pour
taille du navire) en vertu de l’une des deux les déversements d’hydrocarbures de grande
conventions pertinentes. Lorsque ce montant envergure. Le Fonds, en accord avec l’assureur,
a été versé, le Fonds de 1992 est responsable nomme habituellement des experts pour
des paiements excédentaires. Le plus souvent, observer, surveiller et enregistrer l’impact et
l’assurance du propriétaire suffit à couvrir tous les progrès des opérations de nettoyage. Les
les coûts et les ressources du Fonds de 1992 experts sont également chargés d’examiner
1. Présentation des Fonds internationaux d'indemnisation ne sont pas nécessaires. Cependant, quand et d’étudier le bien-fondé technique des
pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures le déversement est de très grande envergure, demandes d’indemnisation et participent à
il est possible que même les ressources du
l’établissement d’évaluations indépendantes
Fonds de 1992 disponibles pour payer les des pertes. Bien que le Fonds de 1992 et
indemnités concernant ce sinistre particulier l’assureur s’appuient sur l’aide d’experts pour
ne soient pas suffisantes pour couvrir toutes évaluer les demandes d’indemnisation, la
les demandes d’indemnisation recevables. décision d’approuver une demande particulière
Dans ce cas, très rare, chaque demandeur dont et l’évaluation du montant de l’indemnisation
la demande est acceptée sera remboursé au reviennent entièrement à l’assureur concerné et
prorata de sa demande évaluée jusqu’à ce que au Fonds de 1992.
toutes les ressources disponibles du Fonds de
1992 soient totalement affectées, à moins que Pourquoi indemniser les entreprises du 5
ce sinistre n’ait lieu dans un État Membre du secteur du tourisme?
Fonds complémentaire. 1.10 Les entreprises liées au tourisme côtier sont
dépendantes des personnes qui visitent les
1.7 Si le sinistre à l’origine de la pollution est
dû à une catastrophe naturelle ou s’il a été ressources marines et côtières dans les zones
entièrement causé, de manière intentionnelle, où elles sont installées. Le Fonds de 1992 est
par un tiers (à l’exclusion du propriétaire du conscient que les entreprises du secteur du
navire-citerne) ou par des feux ou aides à la tourisme peuvent dépendre des touristes qui
navigation défectueux, dont l’entretien aurait voyagent et séjournent dans la zone pendant
dû être assuré par les autorités, le propriétaire un certain nombre de jours. Ces entreprises
du navire-citerne n’est pas responsable et le peuvent également dépendre de visiteurs qui ne
Fonds de 1992 intervient alors immédiatement. restent qu’un seul jour et se rendent dans les
De même, si le propriétaire du navire-citerne restaurants, bars et attractions touristiques.
n’est pas connu ou s’il n’est pas en mesure 1.11 Le Fonds de 1992 reconnaît que les visiteurs
de faire face aux obligations découlant de sa peuvent être découragés de se rendre dans la
responsabilité, le Fonds de 1992 interviendra zone concernée, mais établit une distinction
pour assurer l’indemnisation. entre la perte d’activité commerciale due à
1.8 Le Fonds de 1992 ne versera pas d’indemnités une diminution, d’une part, du nombre de
si la pollution résulte d’un acte de guerre ou touristes et de visiteurs d’un jour attirés par la
d’hostilités ou si le déversement provient mer, la côte et les plages affectées et, d’autre
d’un navire de guerre. Le Fonds de 1992 ne part, d’autres clients des entreprises liées
paiera pas non plus d’indemnités s’il ne peut au tourisme, comme les utilisateurs locaux
être prouvé que le dommage a été causé par et professionnels. Par conséquent, lors de la
un navire-citerne. Le Fonds de 1992 ne peut présentation des demandes d’indemnisation, le
verser d’indemnités au titre des dommages demandeur doit pouvoir établir une distinction
dans le secteur du tourisme survenus en haute entre, d’un côté, les touristes et les visiteurs
mer, hors de la mer territoriale ou de la zone attirés par la côte, la plage, les fruits de mer et,
économique exclusive de ses États Membres. de l’autre, d’autres sources de revenus pour son
entreprise, dans la mesure du possible.
1.9 Que l’indemnisation provienne de l’assureur
du propriétaire du navire ou du Fonds de 1992, 1.12 Si le demandeur confirme avoir subi des pertes
le processus de formulation d’une demande dues à la pollution par les hydrocarbures
d’indemnisation et les critères appliqués à entraînant une diminution des recettes de son
son évaluation sont identiques. Le Fonds activité liée au tourisme, il peut demander une
de 1992 et l’assureur travaillent généralement indemnisation.