Les 25 ans du Fonds de 1992

Il y a 25 ans cette semaine, les Protocoles de 1992 modifiant la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et la Convention de 1971 portant création du Fonds entraient en vigueur, portant création du Fonds de 1992 et d’un nouveau régime international de responsabilité et d’indemnisation qui, par rapport au régime précédent, prévoyait des plafonds d’indemnisation beaucoup plus élevés et une meilleure protection contre les répercussions économiques et écologiques des déversements d’hydrocarbures de grande envergure.

Malgré le succès qu’avait connu le Fonds international d’indemnisation de 1971 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fonds de 1971) depuis sa création en 1978, il était devenu évident que l’indemnisation disponible ne suffisait pas à couvrir les dommages subis à la suite d’un sinistre de grande envergure. Compte tenu de ce qui précède et de l’expérience acquise dans le cadre du premier régime, les États membres de l’OMI ont décidé de modifier les Conventions en adoptant deux protocoles en 1992. Ces deux protocoles sont entrés en vigueur le 30 mai 1996. Le montant d’indemnisation disponible en vertu du nouveau régime ayant doublé (135 millions de DTS), la grande majorité des États Membres du Fonds de 1971 ont fait le choix de devenir membres du Fonds de 1992 en adhérant aux deux Protocoles ou en les ratifiant.

Au cours des 25 dernières années, le Fonds de 1992 a traité près de 50 sinistres, notamment les sinistres du Nakhodka, de l’Erika, du Prestige et du Hebei Spirit, a versé quelque £ 416 millions à titre d’indemnités et a vu le nombre de ses États Membres continuer de croître pour atteindre les 120 États en mai 2021. Le montant d’indemnisation disponible auprès du Fonds a encore été augmenté en 2003 pour être porté à 203 millions de DTS, auquel s’est ajouté un niveau d’indemnisation facultatif au titre du Protocole portant création du Fonds complémentaire, qui est entré en vigueur en 2005. Ainsi, les FIPOL se trouvent aujourd’hui dans une position très favorable pour couvrir les coûts de toutes les demandes d’indemnisation recevables au titre des dommages dus à la pollution dans le cas où surviendrait un sinistre important mettant en cause un navire‑citerne.

Le régime international de responsabilité et d’indemnisation pour les déversements d’hydrocarbures provenant de navires-citernes a connu un succès important et a même servi de modèle pour d’autres régimes d’indemnisation, parmi lesquels le régime du Fonds SNPD, qui devrait être créé prochainement et fournira une indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.