Les FIPOL et British Marine ouvrent un Bureau commun de soumission des demandes d’indemnisation pour le sinistre du Marine Honour

Les FIPOL et l’assureur du Marine Honour, British Marine (QBE), ont décidé d’établir un Bureau de soumission des demandes d’indemnisation afin de faciliter la soumission des demandes d’indemnisation par les victimes de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures résultant de ce sinistre qui s’est produit au terminal de Pasir Panjang (Singapour) le 14 juin 2024.

Singapour est partie à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile (CLC de 1992) et à la Convention de 1992 portant création du Fonds. Il a été confirmé que les hydrocarbures provenant du navire sont persistants et que le Marine Honour relève ainsi de la définition du terme « navire » en vertu de ces Conventions. Par conséquent, la CLC de 1992 et la Convention de 1992 portant création du Fonds s’appliquent toutes deux à ce sinistre.

En vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile, la responsabilité objective de tous dommages par pollution causés par les hydrocarbures incombe au propriétaire du navire. Cela signifie que le propriétaire du navire est responsable même si ni le navire ni son équipage ne sont en faute. Toutefois, ledit propriétaire a en principe le droit de limiter sa responsabilité financière à un montant qui est fixé en fonction de la jauge de son navire. La Convention de 1992 portant création du Fonds prévoit un deuxième plafond d’indemnisation lorsque le propriétaire du navire ne peut être indemnisé intégralement pour les dommages dus à la pollution ou que les demandes d’indemnisation recevables dépassent la limite de responsabilité du propriétaire du navire. Un particulier, une association, une société, un organisme privé ou public, y compris un État ou des autorités locales peuvent se constituer demandeurs.

À ce jour, les opérations de nettoyage et d’intervention suite au sinistre du Marine Honour se poursuivent. Selon les dernières informations recueillies, les demandes d’indemnisation nées de ce sinistre devraient dépasser la limite de responsabilité de l’assureur prévue par la CLC de 1992. Dans ce contexte, le propriétaire et l’assureur du Marine Honour ont pris des mesures pour invoquer leur droit à une limitation de leur responsabilité et il est probable que le Fonds de 1992 soit appelé à verser des indemnités.

Les FIPOL travaillent donc en étroite collaboration avec British Marine depuis que le sinistre s’est produit et ils ont tous deux signé un Mémorandum d’accord visant à assurer une gestion efficace du sinistre. Un Bureau commun de soumission des demandes d’indemnisation a été établi et une équipe d’experts et de représentants locaux a été désignée pour administrer le Bureau, qui est à présent ouvert pour venir en aide aux demandeurs.

De plus amples informations concernant le Bureau de soumission des demandes d’indemnisation sont disponibles sur le site Web des FIPOL, à la page « informations pour les demandeurs », où figureront également des formulaires de demande d’indemnisation et des renseignements d’ordre général sur le sinistre et le processus de traitement des demandes.

Toute correspondance ou question relative aux demandes d’indemnisation doit être adressée au Bureau de soumission des demandes d’indemnisation concerné à l’adresse ci-dessous :

Marine Honour Claims Submission Office
100 Pasir Panjang Road
#07-07
Singapore 118518
Tél. : +65 9632 3868 / +65 9018 3030
E-mail : claims.marinehonour@iopcfundsclaims.org

Des informations plus détaillées sur les FIPOL sont disponibles ici : www.fipol.org

Des informations plus détaillées sur British Marine sont disponibles ici : www.britishmarine.com.

Les FIPOL continueront de dialoguer avec les principaux acteurs concernés et suivront de près l’évolution de ce sinistre. L’Organisation communiquera également tout fait nouveau et soumettra un rapport détaillé à la prochaine session du Comité exécutif du Fonds de 1992 qui se tiendra en novembre de cette année.