Les États Membres de l’UE sont formellement autorisés à ratifier le Protocole SNPD de 2010

Le Conseil de l’Union européenne, ayant reçu l’accord du Parlement européen au début du mois d’avril, a désormais formellement adopté deux décisions concernant le Protocole de 2010 à la Convention SNPD. Ces décisions, en date du 25 avril 2017, autorisent les États Membres de l’Union européenne à ratifier le Protocole de 2010 à la Convention SNPD ou à y adhérer, selon le cas.
Certaines parties de la Convention relevant de la compétence exclusive de l’UE dans le domaine du transport maritime, il était nécessaire que les États Membres de l’UE soient autorisés à ratifier la Convention ou à y adhérer. La première décision du Conseil a donc pour objet cette autorisation. En outre, la Convention contient des dispositions qui affectent le droit dérivé de l’UE relatif à la compétence judiciaire ainsi qu’à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lequel fait l’objet de la deuxième décision du Conseil.
L’Administrateur s’est félicité de l’adoption de ces décisions, qui suivent de près la première ratification du Protocole par la Norvège, le 21 avril 2017. Il a exprimé l’espoir que les deux décisions du Conseil et la démarche positive de la Norvège stimuleront d’autres pas en avant en direction de l’entrée en vigueur de la Convention.