What to report

Oil is counted for contribution purposes each time it is received at a port or terminal installation in a Member State after carriage by sea.

The term received refers to receipt into tankage or storage immediately after carriage by sea. The place of loading is irrelevant; the oil may be imported from abroad, carried from another port in the same State or transported by ship from an offshore production rig. Oil that is received for transhipment to another port or received for further transport by pipeline is also considered received for contribution purposes. In addition, oil that is discharged in a port or terminal installation after carriage by sea in a non‐Member State of the 1992 Fund and subsequently transported by land to a Member State is considered received for contribution purposes. The term received does not include ship‐to‐ship transfers of oil.

Formulaire de déclaration des hydrocarbures

Tous les États Membres sont tenus de communiquer chaque année à l’Administrateur le nom et l’adresse de toute société ou entité tenue, dans l’État concerné, de verser des contributions au Fonds de 1992 et/ou au Fonds complémentaire, en indiquant également les quantités d’hydrocarbures donnant lieu à contribution reçues par chacune de ces sociétés et entités au cours de l’année précédente. Les formulaires peuvent être téléchargés ici ou soumis en ligne au moyen du système de déclaration en ligne dédié.

En savoir plus

Formulaire de déclaration de quantité nulle

donc pas tenue de verser des contributions au Fonds de 1992 et/ou au Fonds complémentaire doivent en informer l’Administrateur au moyen d’un formulaire de déclaration de quantité nulle.

Que sont les hydrocarbures donnant lieu à contribution ?

La définition des « hydrocarbures donnant lieu à contribution », c’est-à-dire les types d’hydrocarbures reçus dans les États Membres qui doivent être déclarés aux FIPOL, est énoncée à l’article 1.3 de la Convention de 1992 portant création du Fonds. Une liste des hydrocarbures considérés comme donnant lieu ou non à contribution figure en annexe aux Règlements intérieurs des Fonds et au formulaire de déclaration des hydrocarbures. Les FIPOL ont également publié un guide utile des hydrocarbures persistants et donnant lieu à contribution.

Publication des derniers chiffres sur les quantités d’hydrocarbures déclarées

Les quantités d’hydrocarbures donnant lieu à contribution reçues au cours de l’année civile 2023 sur les territoires des États qui étaient membres du Fonds de 1992 au 31 décembre 2023 (telles que déclarées au 31 décembre 2024) sont indiquées . Une liste des États qui n’ont pas reçu d’hydrocarbures donnant lieu à contribution en 2023 ainsi qu’une liste des États qui n’avaient soumis aucun rapport sur les hydrocarbures au 31 décembre 2024 sont également données.