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Manuel des demandes d’indemnisation du Fonds de 1992 Édition d'octobre 2016

3.2.5 Les renseignements spécifiques doivent 3.3.3 Dans certains cas, la contamination par les
comporter les rubriques suivantes: hydrocarbures des stocks de poissons, de
coquillages et autres produits de la mer naturels
● Ampleur des dommages par pollution subis et d’élevage est d’une telle ampleur que les
par des biens et explication concernant la gouvernements, pour des raisons de santé
façon dont les dommages se sont produits.
publique, interdisent provisoirement la pêche
● Description et photographies des biens et les récoltes. Les propriétaires d’installations
détruits, endommagés ou à nettoyer, de mariculture peuvent subir des pertes en
réparer ou remplacer (par exemple bateaux, raison d’une interruption de l’alimentation,
apparaux de pêche, routes, vêtements), et de la croissance ou des cycles habituels
indication de leur emplacement. de constitution des stocks. Si le niveau de
contamination n’est pas élevé au point d’être
● Frais de réparation, de nettoyage ou de préoccupant pour la santé, les pêcheurs et
remplacement des biens.
les éleveurs de poissons peuvent néanmoins
● Âge des biens endommagés remplacés. imposer leur propre interdiction temporaire
pour protéger les marchés. Les propriétaires
● Frais de remise en état après le nettoyage, d’installations de transformation du poisson
comme la réparation des routes, des jetées
32 et des quais endommagés par les opérations peuvent subir des pertes en raison de la
de nettoyage, et renseignements concernant contamination des locaux et de l’équipement
ou d’une pénurie des approvisionnements due
le calendrier des réparations courantes. à l’interruption des activités de pêche et de
3.3 DEMANDES AU mariculture.
TITRE DU PRÉJUDICE 3.3.4 Les demandes au titre d’un préjudice
ÉCONOMIQUE DANS LES économique ne résultant pas d’un dommage
aux biens, par exemple d’activités qui dépendent
SECTEURS DE LA PÊCHE, directement de la pêche et de la mariculture (y
DE LA MARICULTURE ET DE compris les fournisseurs de combustible et de
LA TRANSFORMATION DU glace, les porteurs de poissons, les grossistes
et les détaillants en poissons), n’ouvrent droit
POISSON à réparation que si le préjudice est dû à la
contamination. En d’autres termes, une demande
Portée de l’indemnisation n’est pas acceptée pour la seule raison qu’un
3.3.1 Une indemnisation est prévue concernant les sinistre de pollution s’est produit. Toutes les
secteurs de la pêche, de la mariculture et de la demandes émanant des secteurs de la pêche,
transformation du poisson au titre du manque de la mariculture et de la transformation du
à gagner subi par les propriétaires de biens poisson doivent satisfaire aux critères généraux
contaminés par les hydrocarbures (préjudice énoncés à la section 2. Toutefois, pour qu’une
consécutif). Par exemple, des pêcheurs dont demande au titre du préjudice économique pur
les apparaux sont contaminés peuvent subir soit acceptée pour indemnisation, il doit y avoir
un manque à gagner durant la période où un lien de causalité suffisamment étroit entre la
ils sont dans l’impossibilité de pêcher en contamination et la perte ou le dommage. Pour
attendant que ceux-ci soient nettoyés ou déterminer si ce lien étroit existe ou non, les
remplacés. facteurs suivants sont pris en considération:

3.3.2 Cependant, des personnes dont aucun bien ● La proximité géographique de l’activité du
n’a été contaminé par les hydrocarbures demandeur par rapport à la zone contaminée
peuvent également subir des pertes (préjudice (par exemple si le pêcheur exerce son activité
économique pur). Par exemple, des pêcheurs principalement dans la zone contaminée, ou si
dont les apparaux n’ont pas été contaminés une exploitation piscicole ou une installation de
peuvent décider de cesser leur activité pour transformation est située dans la zone touchée
éviter que leurs apparaux et prises soient ou très près de cette zone).
contaminés car cela entraînerait un préjudice ● Le degré de dépendance économique de
économique. l’activité commerciale du demandeur par