Page 31 - claims information pack ebook_f

Section 3: Directives sur la soumission des différents types de demandes

attente, mais non pas effectivement utilisé, semi-publics, c’est-à-dire des coûts qu’ils
sont évaluées à un taux inférieur pour qu’il soit auraient supportés même si le sinistre ne
tenu compte de l’usure limitée de l’équipement. s’était pas produit, comme les traitements
Les frais raisonnables de nettoyage et de ordinaires du personnel permanent.
réparation de l’équipement de nettoyage et les Cependant, pour pouvoir être pris en compte
frais de remplacement du matériel qui a été pour indemnisation, ces coûts doivent
utilisé au cours des opérations de nettoyage correspondre strictement à la durée des
sont admis. Pour ce qui est de l’évaluation des travaux de nettoyage en question et ne doivent
demandes au titre du coût de l’équipement pas comporter de frais généraux n’ayant qu’un
acheté pour un déversement particulier, la rapport éloigné avec le sinistre.
valeur résiduelle dudit équipement est déduite 3.1.15 Les opérations d’assistance en mer se
du montant des indemnités s’il est utilisable rapprochent parfois des mesures de
en cas de sinistre futur ou à toute autre fin. sauvegarde. Si l’objectif essentiel de ces
Si, dans le contexte d’un plan d’urgence, un opérations est de prévenir un dommage
pouvoir public a acheté et conservé du matériel
ou de l’équipement pour pouvoir en disposer par pollution, les frais encourus peuvent,
immédiatement en cas de déversement en principe, ouvrir droit à indemnisation en
d’hydrocarbures, des indemnités lui sont vertu des Conventions de 1992. Cependant, 29
versées au titre d’une part raisonnable du prix si ces opérations ont un autre but, comme
celui de sauver le navire et/ou la cargaison
d’achat des biens effectivement utilisés. Cela d’un navire, les frais encourus ne sont pas
est généralement fondé sur un tarif journalier
qui est calculé de façon à ce que les coûts acceptés en vertu des Conventions. Si elles
d’investissement consacrés à ces biens soient sont entreprises à la fois dans le but de
remboursés au cours de leur durée de vie prévenir la pollution et de sauver le navire et/ou
utile prévue, outre une part des coûts relatifs la cargaison sans qu’il soit toutefois possible
à leur stockage et à leur entretien. Une part d’en établir l’objectif essentiel avec certitude,
raisonnable de profit est également incluse les coûts sont répartis entre les activités
si l’équipement appartient à un entrepreneur de prévention et les activités d’assistance.
privé. L’évaluation des demandes au titre du coût
des mesures de sauvegarde associées aux
3.1.12 À l’issue des opérations de nettoyage, on opérations d’assistance ne se fait pas sur
se retrouve souvent avec des quantités la base des mêmes critères qui servent au
considérables d’hydrocarbures et de débris calcul des rémunérations d’assistance mais
souillés. Les frais raisonnables de stockage les indemnités se limitent aux coûts des
et d’évacuation de ces matières sont opérations, avec une part raisonnable de profit.
acceptés. Si un demandeur a perçu des
recettes additionnelles issues de la vente des Présentation des demandes
hydrocarbures ainsi récupérés, celles-ci sont 3.1.16 Il est essentiel que les demandes au titre
déduites de toute indemnisation qu’il reçoit. du coût des opérations de nettoyage soient
soumises avec des pièces justificatives
3.1.13 Les opérations de nettoyage sont souvent montrant comment les frais de nettoyage
effectuées par les pouvoirs publics ou des se rattachent aux mesures prises. La règle
organismes semi-publics, qui affectent à cette essentielle d’un remboursement consiste à
fin leur personnel permanent ou leurs propres tenir une comptabilité correcte. Une demande
embarcations et véhicules. L’indemnisation doit clairement indiquer ce qui a été effectué
est versée au titre des coûts additionnels et pourquoi, où, quand et par qui, avec quelles
raisonnables encourus par ces organismes, ressources et pour combien. Les factures,
c’est-à-dire des coûts qui résultent reçus, feuilles de travail et la comptabilité
exclusivement du sinistre et n’auraient pas été de paie des salariés, tout en fournissant une
engagés si le sinistre et les opérations qu’il a présentation de la confirmation nécessaire des
entraînées n’avaient pas eu lieu.
dépenses, ne sont pas suffisants en soi. Un bref
3.1.14 L’indemnisation est versée également à raison rapport décrivant les mesures prises pour lutter
d’une part raisonnable des coûts fixes engagés contre le sinistre et les reliant à ces dépenses
par les pouvoirs publics et les organismes facilite grandement l’évaluation des demandes.