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Section 3: Directives sur la soumission des différents types de demandes

Demandes de remboursement de la TVA en raison d’une forte contamination mais que
déposées par les gouvernements centraux de toute façon il aurait fallu le remplacer après
3.1.20 Le gouvernement central d’un État sinistré est trois années d’utilisation, seul un tiers du coût de
susceptible d’engager des frais importants remplacement est indemnisé.
suite à un déversement d’hydrocarbures, 3.2.2 Les dommages aux biens peuvent dans certains
notamment par la mobilisation de ses propres cas entraîner un préjudice économique en
ressources pour procéder aux opérations de attendant que les biens soient nettoyés, réparés
nettoyage et de lutte contre la pollution ou ou remplacés du fait que leurs propriétaires ne
en faisant appel à des entreprises privées sont pas en mesure d’effectuer normalement leur
spécialisées dans la collecte, le transport et le travail. Par exemple, les activités de mariculture
traitement des déchets. peuvent être perturbées si les installations
sont contaminées par les hydrocarbures. Ces
3.1.21 Le gouvernement central d’un État Membre qui
verse de la TVA dans le cadre d’opérations de préjudices consécutifs sont indemnisables (voir
prévention de la pollution par les hydrocarbures les sous-sections 3.3 à 3.5 traitant des demandes
peut se faire rembourser la TVA, si le droit au titre des préjudices économiques).
national l’autorise à la faire figurer dans la 3.2.3 Les demandes au titre du coût de travaux de
demande d’indemnisation. réparation des routes, des jetées ou des quais
endommagés par des véhicules lourds, comme 31
3.1.22 Dans les cas où le droit national ne serait pas
clair sur la question de l’inclusion de la TVA les camions et les engins de terrassement,
dans la demande d’indemnisation, celle-ci sera utilisés dans les opérations de nettoyage, sont
évaluée en appliquant les règles du droit relatif acceptées également. Lors de l’évaluation de ces
aux dommages-intérêts, à savoir que: demandes, il est tenu compte de l’état du bien
1) une partie ne saurait percevoir des avant le sinistre et du calendrier des réparations
courantes.
dommages-intérêts lorsqu’elle n’a subi aucun
préjudice; et Présentation des demandes
2) une partie ne peut bénéficier d’un double 3.2.4 Les demandeurs doivent fournir la preuve
recouvrement sous la forme de dommages- que leur bien a été endommagé, des factures
intérêts. confirmant que des réparations, des opérations
de nettoyage ou de remplacement ont été
3.2 DEMANDES AU TITRE menées à bien ou des devis pour les travaux
DES DOMMAGES AUX BIENS à réaliser. Il importe que le bien soit conservé
ou au moins photographié. Il est conseillé aux
Portée de l’indemnisation demandeurs de prendre contact sans tarder
avec le Fonds de 1992 ou le club P&I (ou, le
3.2.1 Les coûts raisonnables des opérations de
nettoyage, de réparation ou de remplacement cas échéant, avec l’expert désigné ou le bureau
de biens contaminés par les hydrocarbures, local des demandes d’indemnisation) pour
par exemple les coques des navires, y compris qu’une expertise conjointe du bien endommagé
les embarcations de plaisance, les apparaux puisse, s’il le faut, être effectuée.
de pêche et les installations de mariculture,
sont indemnisables. Cela s’applique également
aux frais de nettoyage des prises d’eau de mer,
des appareils et équipements des installations
industrielles qui extraient l’eau de mer, comme les
centrales électriques et les usines de dessalement.
S’il n’est pas possible de nettoyer ou de réparer le
bien, les coûts de remplacement sont acceptés.
Cependant, l’indemnisation ne couvre pas le coût
total de remplacement des anciens biens par des
nouveaux biens mais il est tenu compte de l’âge
du bien et de sa durabilité prévue. Par exemple, si
un filet de pêche de deux ans doit être remplacé