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Manuel des demandes d’indemnisation du Fonds de 1992 Édition d'octobre 2016

renseignements fiables et utilisables. Pour 3.6.11 Il importe également de souligner que la
cette raison, les études doivent être menées participation du Fonds à la planification des
avec une grande conscience professionnelle études sur l’environnement n’implique pas
et selon une méthode rigoureuse, objective et nécessairement que les mesures de remise en
équilibrée. Cela est tout à fait possible avec la état proposées ou entreprises ultérieurement
mise en place dans l’État Membre touché d’un ouvrent droit à indemnisation.
comité ou autre dispositif chargé de concevoir
et de coordonner ce type d’études, ainsi que Présentation des demandes
les mesures de remise en état.
3.6.12 Les demandes au titre du coût des mesures
3.6.9 La portée de ces études ne doit pas être
hors de proportion avec l’étendue de la de remise en état et études connexes doivent
contamination et ses effets prévisibles. Par comporter les rubriques suivantes:
ailleurs, le simple fait que l’étude de suivi ● Délimitation de la zone touchée et description
écologique montre qu’aucun dommage de l’étendue de la pollution; répartition
important à l’environnement à long terme et niveau de la pollution et ressources
ne s’est produit ou qu’aucune mesure de contaminées par les hydrocarbures (par
remise en état ne s’impose pour rétablir exemple à l’aide de cartes terrestres ou
40 l’environnement n’exclut pas que les coûts marines avec, à l’appui, des photographies,
de l’étude puissent ouvrir droit à une des vidéos ou autres moyens de constat).
indemnisation. ● Analyse et/ou autres données tendant à
3.6.10 Le Fonds devrait être invité dès le début à prouver que les hydrocarbures à l’origine de
intervenir au moment de décider si tel ou tel la pollution proviennent du navire en cause
sinistre doit ou non faire l’objet d’une étude (par exemple analyse chimique d’échantillons
de ce type. S’il est décidé qu’il est justifié de des hydrocarbures, description des vents,
procéder à cette étude, le Fonds devrait avoir la de la marée et des courants, observation
possibilité de participer à la planification et de et tracé des mouvements de la nappe
déterminer le mandat pour l’étude. À cet égard, d’hydrocarbures).
le Fonds pourrait jouer un rôle important en ● Précisions et résultats de toute étude
permettant de garantir que ne sont pas repris effectuée pour évaluer le dommage à
inutilement dans l’étude de suivi écologique l’environnement et suivre l’efficacité des
des éléments qui ne feraient que répéter ce qui mesures de remise en état proposées, ainsi
a déjà été fait dans d’autres études. Un autre qu’une ventilation des coûts en cause.
rôle que le Fonds aurait à jouer consisterait à
● Description détaillée de toutes mesures de
veiller à ce qu’il soit fait appel aux méthodes
et experts appropriés. Il est essentiel que la remise en état qui ont été ou doivent être
progression des études fasse l’objet d’un suivi prises, et ventilation des coûts.
et qu’il soit rendu compte des résultats de 3.6.13 Les demandes au titre des préjudices
manière claire et impartiale. Cette approche économiques dus à un dommage à
aurait toute son importance pour le sinistre en l’environnement doivent essentiellement
cause mais permettrait également au Fonds de suivre le même processus que les demandes
tirer de ces études des données utiles aux cas au titre d'un préjudice économique pur (voir
à venir. les paragraphes 1.4.9 et 1.4.10).