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Manuel des demandes d’indemnisation du Fonds de 1992 Édition d'octobre 2016

3.5 DEMANDES AU TITRE se chevauchent pas. Les demandes au titre
DU COÛT DES MESURES des mesures visant à prévenir les préjudices
économiques purs ne sont en général
VISANT À PRÉVENIR acceptées que lorsque celles-ci ont été
DES PRÉJUDICES exécutées.
ÉCONOMIQUES PURS 3.5.3 Le critère relatif au caractère raisonnable des
mesures fait l’objet d’une évaluation d’après
Portée de l’indemnisation les circonstances particulières de l’évènement,
3.5.1 Les demandes au titre du coût des mesures les intérêts en cause et les faits connus au
visant à prévenir ou limiter les préjudices moment où les mesures sont prises. Lors de
économiques purs qui, s’ils avaient été subis, l’examen des demandes d’un organisme au
auraient donné droit à réparation en vertu des titre du coût d’activités de promotion, on tient
Conventions de 1992 peuvent être acceptées. compte de l’attitude de cet organisme dans
Ces mesures peuvent être destinées à ses contacts avec les médias à la suite du
remédier à l’impact négatif de la pollution sur sinistre et on se demande, en particulier, si
les secteurs de la pêche et du tourisme. Pour cette attitude a accru les effets néfastes
ouvrir droit à indemnisation, ces mesures de la pollution.
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doivent remplir les conditions suivantes: Présentation des demandes
● Les mesures sont d’un coût raisonnable. 3.5.4 Les demandes relatives aux campagnes
● Elles ne sont pas d’un coût disproportionné de promotion doivent comporter les
par rapport aux dommages ou pertes renseignements suivants:
qu’elles visent à atténuer. ● Précisions sur la nature, le but, le calendrier
● Elles sont adaptées aux circonstances et ont et le groupe cible pour chaque activité de
des chances raisonnables de réussir (par promotion supplémentaire effectuée.
exemple les mesures visant à restaurer la ● Ventilation détaillée du coût de toute
confiance dans les fruits de mer ne doivent stratégie ou campagne de promotion visant
normalement être prises qu’après que les à atténuer l’impact économique du sinistre
fonds de pêche ont été dépollués et qu’il avec des factures/pièces pertinentes en vue
n’y a guère de risque ou aucun risque de de justifier les coûts.
contamination additionnelle).
● Détails et coûts des stratégies et
● Dans le cas des campagnes de promotion, campagnes habituelles de promotion
elles visent les marchés effectivement de la part des demandeurs (s’il y a lieu).
ciblés (par exemple, les mesures destinées
à remédier aux effets négatifs de la pollution ● Résultats des activités de promotion
sur le tourisme dans une zone spécifique supplémentaires quand des résultats
sont en général centrées sur la clientèle de mesurables sont disponibles.
visiteurs habituels de cette zone). 3.6 DEMANDES AU

3.5.2 Les demandes au titre du coût de campagnes TITRE DES DOMMAGES
de promotion ou d’activités similaires ne sont
acceptées que si ces campagnes viennent À L’ENVIRONNEMENT ET
s’ajouter aux mesures normalement prises DES ÉTUDES DE SUIVI
à cette fin. Autrement dit, une indemnisation ÉCOLOGIQUE
n’est accordée que pour les coûts additionnels
résultant de la nécessité de remédier aux Portée de l’indemnisation
effets néfastes de la pollution. Les campagnes
de promotion de caractère trop général ne 3.6.1 En vertu des Conventions de 1992,
sont pas acceptées. Si plusieurs organismes l’indemnisation au titre de l’altération de
publics entreprennent des campagnes de l’environnement est limitée à une baisse des
promotion sur les mêmes effets néfastes, bénéfices due à cette altération et au coût
celles-ci doivent être correctement des mesures de remise en état raisonnables
coordonnées de façon à garantir qu’elles ne effectivement prises ou qui doivent être prises.