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Fonds de 1992 - Manuel des demandes d’indemnisation Édition d'octobre 2016

financiers obtenus précédemment vise à de la période durant laquelle la perte a été
préciser le montant des recettes qui auraient subie et les trois années antérieures (pour
pu être prévues au cours de la période relative les hôtels, le nombre de chambres louées;
à la demande compte tenu des résultats pour les terrains de camping, le nombre
économiques de l’activité du demandeur d’emplacements loués; pour les logements
obtenus par le passé, par exemple pour établir indépendants, le nombre de semaines de
si ses recettes avaient augmenté, diminué ou location; pour les restaurants, le nombre
étaient restées stables les années précédentes, de repas vendus; pour les attractions
et la raison profonde de ces tendances. Il touristiques, le nombre d’entrées de visiteurs/
est ainsi tenu compte des circonstances de tickets vendus; pour les autres entreprises
particulières propres au demandeur et de comme les boutiques et les bars, seule une
tout élément de preuve présenté. Dans le cas ventilation des recettes est requise).
d’entreprises relativement nouvelles dont les
archives commerciales sont incomplètes ou ● Précisions sur les changements relatifs à
inexistantes, la baisse moyenne enregistrée la capacité de l’entreprise (par exemple, le
par des entreprises comparables dans la zone nombre de chambres d’hôtel) et aux heures
touchée peut parfois être prise en compte d’ouverture ou aux prix comptabilisés
s’agissant de supposer que la nouvelle l’année où la perte a été subie et les trois 37
entreprise aurait subi une baisse similaire. années précédentes.

3.4.4 L’indemnisation est payée d’après la perte de ● Économie sur les frais généraux ou autres
bénéfice brut, et les économies effectuées dépenses courantes variables.
sur les frais généraux ou d’autres dépenses ● Méthode de calcul du préjudice.
courantes variables qui n’ont pas été encourues
du fait du sinistre doivent donc être déduites 3.4.6 Les demandeurs doivent indiquer s’ils ont
de la perte de revenu. Ces coûts variables perçu des recettes supplémentaires par
fluctuent en fonction du niveau de l’activité suite du sinistre. Par exemple, ils doivent
commerciale atteint. La nature des dépenses indiquer s’ils ont reçu des paiements ou
à prendre en compte serait propre à l’activité une indemnisation provisoire des pouvoirs
commerciale mais pourrait inclure le coût publics ou d’autres organismes à la suite
des achats effectués concernant par exemple du sinistre.
l’alimentation, les articles de toilette des hôtels 3.4.7 Le Fonds de 1992 a publié plusieurs ensembles
et les articles destinés à la vente comme les de directives visant à aider les demandeurs
souvenirs, le coût des charges comme le gaz et à présenter leurs demandes d’indemnisation
l’électricité, les frais de nettoyage et d’entretien. dans des secteurs spécifiques, notamment le
Toute économie effectuée sur le coût de la secteur du tourisme. Toutes ces publications
main-d’œuvre doit également être déduite de la
baisse du chiffre d’affaires. sont disponibles sur le site Web des FIPOL.
3.4.5 Les demandeurs doivent justifier leurs pertes
en soumettant des éléments de preuve
appropriés, notamment les renseignements
ci-après:
● Nature du préjudice, y compris preuve
que le préjudice allégué résulte bien de la
contamination.
● Ventilation mensuelle des recettes pour
la période durant laquelle la perte a été
subie et à la même période les trois années
antérieures.

● Lorsque cela est possible, ventilation
mensuelle du nombre d’unités vendues lors