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Section 3: Directives sur la soumission des différents types de demandes

3.6.2 Parmi les exemples de demandes acceptables droit à réparation que si elles répondent aux
au titre des préjudices économiques dus critères suivants:
aux dommages à l’environnement figurent ● Les mesures doivent être susceptibles
une baisse des recettes d’un parc marin d’accélérer de manière significative le
ou d’une réserve naturelle dont l’entrée processus naturel de rétablissement.
est payante ou une diminution des prises
d’espèces commerciales de produits de la mer ● Les mesures doivent, autant que faire se
directement touchés par les hydrocarbures. peut, viser à empêcher que le sinistre ne
Il conviendrait de se reporter aux sections provoque d’autres préjudices.
précédentes du présent Manuel traitant ● Les mesures doivent permettre de veiller
des préjudices économiques subis dans les autant que faire se peut à ce qu’il n’y ait pas
secteurs de la pêche, de la mariculture et de dégradation d’autres habitats ou d’effet
de la transformation ainsi que dans le secteur délétère sur d’autres ressources naturelles
du tourisme (sous-sections 3.3 et 3.4). ou économiques.
3.6.3 Dans la plupart des cas, un déversement ● Les mesures doivent être techniquement
majeur d’hydrocarbures ne causera pas de réalisables.
dommages permanents à l’environnement
car le milieu marin a un fort potentiel de ● Les mesures doivent être d’un coût 39
régénération. S’il y a des limites à ce que proportionnel à l’étendue et à la durée du
l’homme peut effectivement faire pour dommage subi et aux avantages susceptibles
améliorer un processus naturel, dans certaines d’être obtenus.
circonstances, des mesures de remise en 3.6.6 Les demandes sont évaluées sur la base
état raisonnables permettent d’accélérer la des renseignements disponibles au moment
régénération à la suite d’un déversement où les mesures de remise en état ont été
d’hydrocarbures. Le coût de ces mesures est prises. L’indemnisation n’est versée que
accepté pour indemnisation dans certaines dans le cas de mesures de remise en état
conditions. raisonnables qui ont été effectivement prises
3.6.4 Étant donné qu’il est pratiquement impossible ou qui doivent l’être. Les demandes au titre
de remettre un site endommagé dans l’état du préjudice économique dû à un dommage
écologique où il aurait été si le déversement à l’environnement pouvant être calculé en
d’hydrocarbures n’avait pas eu lieu, toute termes monétaires sont évaluées de la même
mesure de remise en état raisonnable devrait manière que d’autres demandes au titre d'un
viser à rétablir une communauté biologique préjudice économique.
dont les organismes caractéristiques 3.6.7 Des études sont parfois requises pour
au moment du sinistre sont présents et établir la nature et l’étendue des dommages
fonctionnent de façon normale. causés à l’environnement par le déversement
Il est possible d’accepter des mesures prises d’hydrocarbures et pour déterminer s’il est
à une certaine distance mais tout de même nécessaire et possible de prendre des mesures
à proximité de la zone endommagée, pour de remise en état. Ces études ne s’imposeront
autant qu’il puisse être démontré que lesdites pas dans tous les cas de déversement et
mesures faciliteraient effectivement le seront normalement le plus indiquées pour
rétablissement des éléments endommagés de les sinistres importants à propos desquels il
l’environnement. Il est essentiel de maintenir est établi qu’un impact majeur a été causé à
cette relation entre les mesures et les éléments l’environnement.
endommagés, aux fins de conformité avec la 3.6.8 Le Fonds peut participer au coût de ces
définition de dommage études à condition que celles-ci portent sur
par pollution figurant dans les Conventions des dommages relevant de la définition du
de 1992 (voir la sous-section 1.4).
dommage par pollution énoncée dans les
3.6.5 Outre qu’elles satisfont aux critères généraux Conventions, y compris des mesures de remise
appliqués à l’acceptation des demandes en état raisonnables d’un environnement
d’indemnisation énoncés à la sous-section 1.5, endommagé. Pour que ces études puissent
les demandes au titre du coût des mesures de ouvrir droit à indemnisation, il est essentiel
remise en état de l’environnement n’ouvrent qu’elles soient susceptibles de fournir des ›