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Manuel des demandes d’indemnisation du Fonds de 1992 Édition d'octobre 2016
MA DEMANDE EST-ELLE RECEVABLE
À DES FINS D'INDEMNISATION?
Avant de soumettre une demande, vous devez pouvoir répondre
par ‘oui’ aux questions suivantes (voir le paragraphe 1.5.1):
✓ ● Avez-vous déjà effectivement subi la perte ou le dommage
ou encouru la dépense?
✓ ● La dépense est-elle liée à des mesures prises suite au sinistre
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et est-elle considérée comme raisonnable et justifiable?
✓ ● La dépense, la perte ou le dommage ont-ils été causés
par une contamination résultant du déversement?
✓ ● Y-a-t-il un lien de causalité raisonnable entre la dépense,
la perte ou le dommage visés par la demande et la
contamination résultant du déversement?
✓ ● La perte que vous avez subie est-elle quantifiable?
✓ ● Pouvez-vous prouver le montant de votre dépense, perte ou
dommage et produire les documents ou autres éléments de
preuve appropriés?
