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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation
dans les secteurs de la pêche, de la mariculture et de la transformation du poisson

5. Quelles sont les demandes indemnisables?

5.1 Toutes les demandes d’indemnisation doivent ● Les dépenses, pertes ou dommages doivent
satisfaire aux critères suivants: déjà avoir été encourus. Les demandes
d’indemnisation concernant des préjudices
● Les demandes d’indemnisation ne seront futurs ne sont pas prises en considération.
réglées qu’au titre des prejudices causés par
une contamination résultant du déversement ● Des indemnités vous seront versées
d’hydrocarbures provenant d’un navire-citerne. seulement si vous exercez votre activité
conformément à la législation pertinente.
● Il doit exister un lien étroit entre la
contamination et les préjudices que vous 5.2 L’évaluation des demandes d’indemnisation
avez subis. répond toutefois à des critères assez souples,
en fonction des circonstances propres au
● Toutes les demandes d’indemnisation doivent demandeur. Si vous pensez avoir subi un 15
porter sur des mesures raisonnables et préjudice, mais que vous ne pensez pas
justifiées. pouvoir fournir tous les éléments de preuve
pour le démontrer, nous vous recommandons
● Des indemnités ne seront versées que dans le de contacter le Fonds de 1992/l’assureur
cas d’un préjudice économique quantifiable.
du propriétaire du navire. Ils pourront vous
● Vous devez prouver le montant de vos pertes fournir des conseils adaptés à votre situation
en produisant des éléments à l’appui de votre particulière afin de vous aider à présenter votre
demande. demande d’indemnisation.