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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation au titre des opérations de nettoyage et mesures de sauvegarde

introduction

1. Présentation des Fonds internationaux d’indemnisation pour
les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Que sont les FIPOL? économique dans laquelle se serait trouvé le
demandeur si le déversement d’hydrocarbures
1.1 Les Fonds internationaux d’indemnisation ne s’était produit. Dans l’idéal, l’indemnisation
pour les dommages dus à la pollution par les devrait compenser entièrement le préjudice.
hydrocarbures (FIPOL) sont deux organisations
intergouvernementales (le Fonds de 1992 et Comment les fonds d’indemnisation
le Fonds complémentaire) dont la mission est sont-ils levés?
4 de verser des indemnités aux personnes ayant 1.4 Le propriétaire d’un navire-citerne est
subi des dommages par pollution résultant généralement couvert par une association
de déversements d’hydrocarbures persistants connue sous le nom d’Association de protection
provenant de navires-citernes. Le Fonds et d’indemnisation, ou Club P&I. Les Clubs P&I
de 1971, qui était le Fonds original, a cessé assurent la majorité des navires-citernes du
d’indemniser pour les sinistres survenus après commerce international. Un petit nombre de
mai 2002 et est désormais dissous. navires-citernes, dont l’activité commerciale est

1.2 Le Fonds international d’indemnisation de pour la plupart limitée aux marchés intérieurs,
1992 pour les dommages dus à la pollution sont assurés par des assureurs commerciaux.
par les hydrocarbures (appelé ‘Fonds de 1992’ Le propriétaire du navire-citerne est
dans la présente publication) est le Fonds généralement assuré à hauteur d’un montant
actuel. Ses États Membres sont signataires de fixe contre les dommages dus à la pollution par
deux conventions (la Convention de 1992 sur des hydrocarbures. Cet argent sert à payer les
la responsabilité civile, ou CLC de 1992, et la premières indemnités après un déversement
Convention de 1992 portant création du Fonds), d’hydrocarbures.
qui couvrent l’indemnisation des particuliers, 1.5 Des indemnités sont versées par le Fonds de
des entreprises ou des organisations en cas 1992 lorsque le montant disponible prévu par
de dommages par pollution causés par des l’assurance du propriétaire du navire-citerne
hydrocarbures persistants (et non pas de ne suffit pas pour couvrir le coût total des
l’essence ou du pétrole léger) déversés par des dommages engendrés par le sinistre. Le Fonds
navires-citernes. Le Fonds complémentaire de 1992 est principalement financé par les
fournit une indemnisation supplémentaire aux compagnies pétrolières des États Membres,
victimes dans les États parties au Protocole en fonction de la quantité d’hydrocarbures
portant création du Fonds complémentaire. transportés par mer qu’elles ont reçue. Toutes
On trouvera d’autres informations concernant les compagnies qui reçoivent plus de 150 000
les Conventions dans le Manuel des demandes tonnes d’hydrocarbures par mer dans une
d’indemnisation du Fonds de 1992 et sur le année donnée doivent verser des contributions
site Web des FIPOL. au Fonds de 1992.
Que fait le Fonds de 1992? Quand le Fonds de 1992 intervient-il?
1.3 Le Fonds de 1992 a pour objectif de verser des 1.6 Que le navire-citerne soit ou non la cause du
indemnités au titre des préjudices résultant de sinistre, en vertu des dispositions de la CLC
dommages par pollution mettant en cause un de 1992 relatives à la responsabilité sans faute,
navire-citerne, de manière à rétablir la situation il appartient au propriétaire du navire-citerne