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Directives pour la présentation des demandes d’indemnisation au titre des opérations de nettoyage et mesures de sauvegarde

à l’origine du déversement d’hydrocarbures de demande d’indemnisation et les critères
payer une indemnisation pour les dommages d’évaluation sont identiques. Le Fonds de
causés, en général par l’intermédiaire de son 1992 et l’assureur travaillent généralement
assureur, qui est généralement un Club P&I. La en étroite collaboration, en particulier pour
CLC de 1992 permet cependant au propriétaire les déversements d’hydrocarbures de
du navire de limiter le montant maximum grande envergure. Le Fonds, en accord avec
à verser (en fonction de la taille du navire- l’assureur, engage habituellement des experts
citerne). Une fois ce maximum atteint, pour observer, suivre et enregistrer l’impact
le Fonds de 1992 prend la relève des et les progrès des opérations de nettoyage.
paiements. L’assurance du propriétaire du Ces experts interviennent également dans
navire suffit généralement à couvrir tous l’examen du bien-fondé technique des
les coûts sans puiser dans les ressources demandes d’indemnisation et l’établissement
du Fonds de 1992. Cependant, en cas de d’évaluations indépendantes des pertes. Bien
déversement de très grande envergure, il que le Fonds de 1992 et l’assureur s’appuient
est possible que même les ressources du sur les experts pour évaluer les demandes
Fonds de 1992 disponibles pour indemniser d’indemnisation, la décision d’approuver ou non
de ce sinistre particulier ne suffisent pas à une demande et le montant d’indemnisation
couvrir toutes les demandes d’indemnisation évalué appartient à l’assureur concerné et au
recevables. Dans ce cas très rare, chaque Fonds de 1992.
demandeur dont la demande est acceptée est
remboursé au prorata de sa demande évaluée Pourquoi le coût des mesures de
jusqu’à épuisement des ressources disponibles sauvegarde est-il remboursé?
du Fonds. Néanmoins, si les dommages 1.10 Les deux Conventions qui régissent 5
surviennent dans un État Membre du Fonds l’indemnisation des dommages dus à la
complémentaire, des sommes supplémentaires pollution par les hydrocarbures s’appuient
peuvent être obtenues de ce dernier. sur une définition commune des mesures de

1.7 Si le sinistre à l’origine de la pollution est dû sauvegarde, à savoir:
’
à une catastrophe naturelle, ou bien s’il a été “Mesures de sauvegarde” signifie toutes
entièrement et délibérément causé par un mesures raisonnables prises par toute personne
tiers (à l’exclusion du propriétaire du navire- après la survenance d’un événement pour
citerne) ou par une défaillance de feux ou prévenir ou limiter la pollution. ’
d’aides à la navigation dont l’entretien aurait
dû être assuré par les autorités, le propriétaire L’interprétation de cette définition convenue
du navire-citerne n’est pas responsable et le par l’Assemblée du Fonds de 1992 est exposée
Fonds de 1992 intervient alors immédiatement. dans le Manuel des demandes d’indemnisation,
De même, si le propriétaire du navire-citerne destiné à faciliter l’interprétation uniforme
n’est pas connu ou s’il n’est pas en mesure de des Conventions dans tous les États
faire face à ses obligations, l’indemnisation est Membres. Il y est clairement expliqué que
assurée par le Fonds de 1992. l’adjectif ‘raisonnable’ s’applique à la fois
aux mesures et au coût de ces mesures.
1.8 Le Fonds de 1992 ne verse pas d’indemnité En plus de conseiller sur la formulation des
si la pollution résulte d’un acte de guerre ou demandes d’indemnisation au titre de mesures
d’hostilités, ou si le déversement provient de sauvegarde, les présentes Directives se
d’un navire de guerre. Le Fonds de 1992 ne proposent, au moyen d’exemples illustratifs
verse pas non plus d’indemnité s’il ne peut et d’explications, de démontrer comment le
être prouvé que le dommage a été causé par Fonds de 1992 a appliqué cette interprétation
un déversement d’hydrocarbures persistants et, en particulier, comment les demandes
d’un navire-citerne. Le Fonds de 1992 n’est d’indemnisation sont soumises au test de
par ailleurs pas en mesure d’indemniser les caractère raisonnable.
victimes de dommages survenus en haute mer
ou encore à l’extérieur des eaux territoriales ou 1.11 Dans la pratique, l’expression ‘mesures de
de la zone économique exclusive de ses États sauvegarde’ désigne toute mesure raisonnable
Membres (sauf dans les circonstances décrites prise dans le but de prévenir ou de minimiser
au paragraphe 2.1). les dommages par pollution dans un État
Membre. Elle est généralement appliquée
1.9 Que l’indemnisation provienne de l’assureur aux mesures de lutte antipollution en cas
du propriétaire du navire ou du Fonds de de déversement, ainsi qu’aux opérations de
1992, le processus de formulation d’une nettoyage. Elle peut toutefois également inclure